pour obtenir la décharge de ce rappel ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme de X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, qu'en cas de saisine de la commission

laquelle se trouve la société Saf marine qui a assigné aux mêmes fins la société Delmas ainsi que la société Intramar acconage (société Intramar), manutentionnaire portuaire à Marseille ; Sur le premier

allouées en première instance, et ce de manière définitive, l'accord ayant mis fin à la procédure d'appel, portant sur un montant supérieur à celui obtenu en première instance ; D'où il suit que le moyen

(le syndicat des copropriétaires) est intervenu volontairement à l'instance. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé 3.

Z..., dit que cette somme sera majorée des intérêts, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 25 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel

Y... a assigné ce dernier devant le tribunal de grande instance afin d'être déchargé des impositions et pénalités mises à sa charge ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

X..., en restitution des taxes acquittées au titre des années 1989 à 1992, le jugement rendu le 21 février 1994, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Béziers; remet, en conséquence,

, Qu'aux termes de l'article 66 du Code de procédure civile, lorsqu'une personne est intervenue volontairement à l'instance, elle a acquis la qualité de partie à l'instance ; qu'en jugeant, pour déclarer

l'arrêt d'avoir dit valables les droits d'auteur et de modèle revendiqués par la société Décotec sur le porte-serviette "Longchamp" et invoque la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point , la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit , les renvoie devant la cour d'appel de Paris

Y... sept cent quarante cinq parts sociales de la société civile immobilière de la Castellane, pour le prix de 993 331 francs, soit 1 333,33 francs la part ; que, le 17 décembre 2002, l'administration

Clos du Maine, 02200 Soissons, en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (16e chambre civile, section A), au profit : 1 / de M.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [O] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation

2 / que les cautions sont déchargées de leurs obligations, en application de l'article 2037 du Code civil, dans la seule mesure du préjudice qu'elles ont subi par la négligence du créancier ; qu'en l'espèce

parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens respectifs ; Vu

CHAMBRE CIVILE, DU 6 JANVIER 2021 1°/ M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société Z..., X... , F... et G... et sur le moyen unique du pourvoi incident

Succombant à l'instance, les consorts X... seront condamnés aux dépens et déboutés de leur demande sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre

X... a assigné le directeur des services fiscaux du Jura pour obtenir décharge ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M.