CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juin 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se

12 novembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'intéressée n'avait pas été régulièrement convoquée et n'avait pas comparu, la cour d'appel

X... a été convoqué par lettre recommandée dont l'avis de réception a été retourné au greffe de la cour d'appel dûment émargé en date du 8 avril 2009 ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'intéressé

20 novembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie

pour l'audience du 8 novembre 2007 par lettre recommandée avec avis de réception signé par elle le 26 septembre 2007 ; que par suite le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en sa première

devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Qu'en statuant comme elle l'a fait,

par lettre recommandée dont l'avis de réception a été retourné signé ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que M.

REJET du pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 29 septembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre personne

X..., bien que régulièrement convoqué aux audiences, n'a pas retiré les lettres recommandées qui lui ont été adressées ; Qu'en statuant ainsi, alors que les lettres de convocation de l'appelant aux

été convoqués par deux lettres recommandées envoyées le mercredi 21 mars 1984 à 18 heures pour assister à l'interrogatoire de l'inculpé qui s'est déroulé le lundi 26 mars 1984 à 14 heures, de sorte qu'il

n'a pas déféré à une première convocation, elle doit être convoquée à une nouvelle audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et que, dans le cas où il n'est pas établi par l'avis

2013, par lettre recommandée dont l'avis de réception a été retourné au greffe social de la cour d'appel le 6 mai 2011, ce dont il résulte eu égard à la longueur du délai entre la convocation et la date

par lettre recommandée dont l'avis de réception a été signé le 3 avril 2008, Monsieur Hassen X... n'a pas comparu ; que la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de l'Ain a sollicité la confirmation de la

SI UNE LETTRE RECOMMANDEE AVAIT ETE REGULIEREMENT NOTIFIEE A X...

PAR LETTRE RECOMMANDEE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE X...

et les tiers qui doivent apporter leur concours aux mesures d'instruction sont convoqués par le technicien commis ; que la convocation est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

obligatoire, chaque partie doit être convoquée elle-même par le greffe de la cour d'appel à l'audience prévue pour les débats par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et par une lettre

de convocation à l'entretien préalable qui s'est déroulé le 18 Juillet 2013 mentionnait qu'elle était convoquée pour « rupture de votre période d'essai pour faute » mais que dans la lettre recommandée

par lettre recommandée dont l'avis de réception a été retourné signé ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que Mme X... n'avait pas été régulièrement convoquée et n'avait pas comparu, la cour