Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir fixé l'indemnité d'éviction principale due à M.

de chance à la hauteur de l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée, a violé le principe de réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime

19-23.189 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

[Z] [K] et Mme [Y] [K] ont donné à bail commercial à la société Chutes Lavie automobiles un local ; que, par arrêt du 25 février 2005, le bail a été renouvelé pour une durée de neuf ans à compter du 29

, et que le principal préjudice réside dans la perte des avantages procurés par la convention de prêt résidant dans une avance de trésorerie autofinancée par la vente de raisins ; qu'en refusant de

Elle a, pour exercer son activité, conclu le 17 juillet 2014 un bail commercial portant sur un local à usage commercial situé à [Localité 4] (Hauts-de-France). 3.

sans se prononcer sur la baisse des ventes de l'entreprise ni sur la baisse de sa marge commerciale de vente, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE la réorganisation

Arrêt n° 1200 F-D Pourvoi n° U 15-15.073 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

[B] [L] et Mme [T], ès qualités, défendeurs au pourvoi principal, ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M.

non-respect des règles d'urbanisme, la demande de démolition formée par la SCI ainsi que la demande d'indemnisation formée à titre subsidiaire n'étaient pas fondées ; D'où il suit que le moyen ne peut

Le logement acquis par l'accédant ne peut être, même partiellement - ni transformé en locaux commerciaux ou professionnels, - ni affecté à la location, meublée ou non meublée, ni à la location saisonnière

commercial au titre de cette activité ; - aucune preuve, de l'existence d'un tel bail alléguée par la partie adverse n'est au demeurant, produite aux débats ; - son activité d'agent commercial en raison

commercial signé avec la société CD 1 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, dans l'exercice de son

Y..., un immeuble à usage commercial donné à bail à la société Burton, après avoir donné congé à celle-ci sans offre de renouvellement, mais avec offre d'indemnité d'éviction ; que Mme Z... et la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par la société Giraudy que

l'activité dans les locaux sinistrés ou de la transférer dans d'autres locaux sans perte complète de clientèle », cette impossibilité résultant notamment pour l'assuré locataire de la résiliation du bail

092 Audience publique du 14 avril 2008 Prononcé au 26 mai 2008 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l ’ article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en première branche : Vu les articles L. 631-1, alinéa 1, et L. 651-2 du code de commerce dans sa rédaction

, le montant total des condamnations mises à la charge des cautions ne peut excéder celui des dettes du débiteur principal ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la créance de la société BNP