__________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

F... et cette diminution d'activité.

X... ne justifie pas d'une perte de rémunération.

) peut déroger à un accord de niveau supérieur tant s'agissant du champ territorial que s'agissant du champ professionnel, dès lors que les signataires de l'accord n'ont pas expressément exclu cette possibilité

_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

par acte authentique, les époux X... ont contesté avoir cédé le droit de jouissance du hangar aux acquéreurs ; que les époux Y...ayant refusé de conclure la vente, les époux X... ont consenti une diminution

L'employeur DELTA DORE affirme que sa compétitivité est moindre par rapport à ses concurrents (SOMFY, HAGER, [S], [N]) visant la politique des clients de pression sur les prix cause de la perte de

WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

relations contractuelles ont cessé ; que le 19 mars 2008, un incendie s'est déclaré dans les locaux de la société Marcelpoil, assurée auprès de la société Aviva au titre d'un contrat " multirisque professionnel

Tout ceci conduit à ne perte importante de marge de manoeuvre pour la continuité de l'entreprise.

Elle exerce ses activités auprès de particuliers et de professionnels depuis 1964.

mandat peut toujours être révoqué, à tout moment, par l'une des parties, moyennant un préavis d'usage du six mois ; que cependant, ce préavis n'a pas à être respecté en cas de force majeure ou de faute

[Z] [M] dit [Q], 2°/ Mme [K] [B], épouse [M] dit [Q], domiciliés tous deux [Adresse 2], 3°/ la société [I] [R], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 4], agissant en qualité

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2021 La société Cosel, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé

Il n'est ainsi justifié d'aucune perte de clientèle au préjudice de la société Equip'buro.

Par ailleurs, la société EPA oppose vainement que dès lors que le journal l'Équipe ne peut être diffusé gratuitement, la pression concurrentielle ne peut se traduire par une baisse de prix mais se

X... a subi une discrimination syndicale au titre des ses évaluations professionnelles en 2008 et 2009 ; que ces évaluations professionnelles portent préjudice à M.

Dès lors il peut revendiquer le bénéfice du régime des astreintes.

Formation » aux termes duquel il était indiqué que la salariée avait suivi deux formations en 2007, une formation en 2006 et une formation en 2004 ; qu'en affirmant péremptoirement que « l'employeur n'a