Ali X..., du chef, notamment, d'abus de confiance, l'a déboutée de ses demandes ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue

Z... ont conclu un accord écrit aux termes duquel M.

[C], après débats en l'audience publique du 6 novembre 2024 où étaient présentes Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Cavrois, conseiller rapporteur, Mme Deltort, conseiller,

la caution à laquelle est faite une simple de demande de mise en oeuvre de sa garantie ; qu'en jugeant que la société CEGC était poursuivie dès lors qu'elle avait payé les banques « après avoir reçu une

Michel, - LA SOCIETE MARYCA FINANCES, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 26 juin 1996, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de

A la suite d'échéances demeurées impayées, la banque a prononcé la déchéance du terme et sollicité le paiement de sa créance auprès de la caution.

à compter de leurs dates d'échéance successives ; qu'en se bornant à retenir que le délai biennal de la prescription n'était pas écoulé lors de la délivrance du commandement de payer du 5 novembre 2015

duquel elle exposait mettre à sa disposition un « prêt » de 150.000 francs d'une durée de vingt-quatre mois remboursable en deux échéances les 15 février 1994 et 15 février 1995 ; que les échanges de

article L. 244-5 du Code de la sécurité sociale, texte spécial, pour prononcer une mesure de publication à l'encontre du prévenu, l'arrêt a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, qu'aux termes

du terme et qu'il en a de ce fait rendu impossible la poursuite de l'exploitation à la date de la cessation des relations contractuelles, indépendamment de la démonstration de son état de ruine ; qu'en

avec la personne morale de droit public au-delà du terme des contrats, ainsi que sur les conséquences de la rupture survenue après cette échéance ; que cette doctrine est une déclinaison de la jurisprudence

Lionel, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 6 février 2003, qui les a déboutées de leurs demandes après relaxe de Gérard BL... et Olivier BM... pour

Après avoir constaté que l'emprunteur s'était soumis à l'exécution forcée immédiate, la cour d'appel a relevé qu'était en cause l'exécution de deux prêts aux échéances déterminées, qui, s'ils comportaient

mars 2017, qui, pour abus de bien sociaux et banqueroute, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et cinq ans d'interdiction de gérer ; La COUR, statuant après

de la relation contractuelle de travail après l'échéance de son terme, le salarié ne peut prétendre à une indemnité de requalification, hors les cas où sa demande en requalification s'appuie sur une irrégularité

annuelles progressives et consécutives selon l'échéancier suivant : 1re et 2e échéances : 5 %, de la 3e à la 10e échéances : 11, 25 % ; qu'en ne tenant pas compte de ces possibilités sérieuses de règlement

d'agents publics étrangers, à 750 000 euros d'amende, - la dixième, pour corruption d'agents publics étrangers, à 300 000 euros d'amende, et a prononcé une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après

de travail s'était poursuivi avec la société sortante, même après le transfert du marché et que la société Intell'sécurité était responsable de sa rupture, pour avoir imposé au salarié de recevoir son

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société F..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 2017, qui, sur renvoi après

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu qu'après avoir consenti en 1990 et 1991 à l'une de ses employées