radiologues du fait de sa rupture ; qu'elle en a exactement déduit qu'il ne s'agissait pas d'une clause pénale, susceptible de réduction ; Et attendu que la seconde branche ne tend qu'à faire échec au pouvoir

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir réformé le jugement en ce qu'il a fixé la récompense à lui due par la communauté au titre des fonds qu'il a apportés pour l'immeuble de Digne, à la somme de 93

[X] pour former pourvoi contre le jugement critiqué. 10. Le pourvoi est donc recevable. Examen du moyen Enoncé du moyen 11. M.

; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le deuxième moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que par motifs propres et adoptés, les juges du

l'article 5 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et, par refus d'application, l'article 2 de la convention ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs adoptés, dans l'exercice du pouvoir

en cassation indépendamment des décisions sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 2 avril

base légale à son arrêt au regard des articles L. 55 et L. 199 du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que, sous couvert de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir

personnel et indispensables au fonctionnement de l'agence, ne lui avaient pas été transférés nominativement, formalité incombant exclusivement à la gérante ; Mais attendu, d'abord, qu'il relève du pouvoir

répondu aux conclusions invoquées ; Attendu, d'autre part, que, conformément à l'article 380-1 du nouveau Code de procédure civile, l'appréciation de l'opportunité de surseoir à statuer relève du pouvoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole A..., demeurant à Reims (Marne), ..., en cassation d'un arrêt

avait décidé de soumettre le litige, la cour d'appel a violé l'article 14 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 ; Mais attendu que le moyen se heurte au pouvoir souverain des juges du fond qui,

; Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité d'un sursis à statuer relevant du pouvoir discrétionnaire du juge du fond, hors le cas où cette mesure est prévue par la loi, il ne peut être reproché

de dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond qui ont constaté que la salariée avait travaillé et avait été rémunérée sur la base de l'horaire de 120

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir

RETARDER L'INDEMNISATION DE LA VICTIME DE L'ACCIDENT ; ATTENDU QUE L'APPRECIATION DE L'OPPORTUNITE D'UNE MESURE DE SURSIS, EN L'ABSENCE DE TOUTE QUESTION PREJUDICIELLE ENCORE EN LITIGE, RELEVE DU POUVOIR

cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi. 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y...

d'audience, au contradictoire de la société Ambre, représentée par son conseil, qui n'allègue pas que ces demandes nouvelles se fondaient sur des pièces non communiquées et que c'est dans l'exercice de leur pouvoir

STATUE AUX MOTIFS QU'ELLE NE POUVAIT S'IDENTIFIER A LA FONDATION ANNONCEE DANS SON TESTAMENT PAR HELGA A..., DONT L'OBJET N'AVAIT PAS ETE PRECISE, ET NE POUVAIT SE DEDUIRE DU SOUCI MANIFESTE PAR LA TESTATRICE

procédure civile ; Mais attendu que l'appréciation de l'intérêt à agir de l'intervenant volontaire et du lien suffisant qui doit exister entre ses demandes et les prétentions originaires relève du pouvoir