lorsque l'avocat a commis une faute consistant dans le fait de ne pas avoir agi avec suffisamment de diligence pour défendre les intérêts de son client, le juge est tenu, pour apprécier l'existence d'un préjudice

en conséquence, la perte de son exercice professionnel par Monsieur X...est uniquement consécutive à sa volonté de quitter la société ; la perte de chance des plus-values à venir constitue un préjudice

à juste titre que, quels que soient les abattements et exonérations résultant de la loi fiscale entrée en vigueur postérieurement au décès, le paiement des droits de succession ne constitue pas un préjudice

financier lié à l'immobilisation des capitaux inutilement investis à la somme de 160. 000 euros, le manque à gagner au titre de la plus-value latente de la parcelle AB 65 ne constituant pas un préjudice

n'ayant en effet été accompagnée d'aucune résiliation de contrats déjà conclus avec la société BHI ; que dès lors, c'est à juste titre que les appelants soutiennent à titre subsidiaire que le seul préjudice

R... réplique que le préjudice pour lequel Mme A... demande réparation n'est pas un préjudice indemnisable s'agissant d'une demande de restitution de prix qui ne concerne que le vendeur ; qu'elle fait

d'une tentative d'exécution contre Mme C... demeurée infructueuse. 1°) ALORS QUE les restitutions réciproques consécutives à l'annulation d'un contrat, qui ne constituent pas, en elles-mêmes, un préjudice

au prix de vente mis à sa charge alors, selon le moyen que si la restitution du prix à laquelle est condamné un contractant à la suite de l'annulation du contrat ne constitue pas, par elle même, un préjudice

97 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le défaut de paiement de fournitures par celui qui les a reçues en exécution d'un contrat avant sa résiliation ne constitue pas un préjudice

Z..., résultait d'accords d'entreprise et que ces primes étaient réparties entre les salariés de la société, ce dont il résultait que le paiement de ces primes ne constituaient pas un préjudice indemnisable

En effet, la signature d'un contrat de sous-traitance sans l'accord unanime et préalable des membres du groupement ne lui cause aucun préjudice indemnisable.

prix auquel, du fait de la résolution de la vente intervenue avec son client et de la remise de la chose par ce dernier, il n'a plus droit, dès lors que la restitution de celui-ci ne constitue pas un préjudice

[N], constitué du préjudice de jouissance et du préjudice moral, devait être évalué à 2 000 euros ; qu'en procédant à une évaluation globale du préjudice de jouissance et du préjudice moral, sans préciser

pour éviter de voir les locataires provisoirement évincés résilier leur bail qu'il avait été amené à prendre en charge leurs frais de déménagement et de relogement, ce qui constituait pour lui un préjudice

») » ; que le iii) de l'article 8.1 précise qu' « aucune indemnisation ne sera due par le cédant si 4 le préjudice au titre duquel l'indemnisation est réclamée a pour cause directe et exclusive un acte

des époux Z... et des époux X... aux sommes respectivement de 1 524,49 euros et 3 084,98 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral ; "aux motifs que Dominique B... poursuivi en qualité

non indemnisable.

[L], expert privé conseillant la société SHCN, pour la somme de 2.929,000 €, payés le 3 mars 2011, résultent d'un libre choix de cette société et ne constituent donc pas un préjudice indemnisable

X... a assigné les divers intervenants à cette opération et leurs assureurs, ainsi que ses propres assureurs, en réparation de son préjudice ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Le fait de n'avoir pas livré lesdits radiateurs n'a causé à ATERNO aucun autre préjudice que la perte de bénéfice sur cette commande.