à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de l'Essonne, 25 juin 2001) de transférer à la Chambre de commerce et d'industrie de Paris la propriété d'une parcelle lui appartenant,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article L. 623-4 2° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure

pour le Commerce et l'Industrie (SIACI), dont le siège social est ... (7ème), 2 / la société anonyme Transit Frêt Aérien Agence Maritime Affrêtement Herpin, dont le siège est ..., BP 42 à Villeneuve-la-Garenne

de France et des Cadres et Salariés de l'Industrie et du Commerce, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 février 1997, où étaient présents : M.

arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président

X... le paiement des cotisations afférentes au régime d'assurance vieillesse des entrepreneurs individuels de l'industrie et du commerce et délivré à cette fin deux contraintes au titre des années 2004

Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

), dans le litige l'opposant à la chambre de commerce et d'industrie des Ardennes, dont le siège est [...]                                                 , défenderesse à la cassation ; La demanderesse

que pour fixer l'indemnité revenant aux époux X... à la suite de l'expropriation au profit de la Chambre de commerce et d'industrie d'Amiens d'une partie d'une parcelle leur appartenant, l'arrêt attaqué

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Selarl AJ partenaires, administrateur du redressement judiciaire de la société Fadoul Gilibert industries avec mission

[L], après débats en l'audience publique du 30 janvier 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Grandjean, conseiller rapporteur, M.

et du commerce, après débats en l'audience publique du 14 mai 2024 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Chauve, conseiller rapporteur, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société ANF industrie de ce que sa nouvelle dénomination sociale est Bombardier

du même arrêt rendu au profit : 1 / de la société Santé assistance promotion, 2 / de la société Batinorest, 3 / de la Chambre de commerce et d'industrie de Valenciennes, 4 / de la société Ace

disproportionnée à la liberté d'aller et venir, à la liberté d'accès aux services publics, à la liberté du travail, à la liberté du commerce et de l'industrie et à l'organisation des transports scolaires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC D'ORLEANS, dont le siège est ..., représentée par son président en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Centre Sud Industrie, société à responsabilité limitée, dont le siège

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par le ministre de l'économie des finances et de l'industrie que sur le pourvoi incident

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux dernières branches : Vu les articles L. 223-16 et D. 732-1 du