rendu le 22 mars 2000 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 1re section), au profit : 1 / de la Direction générale des impôts, dont les bureaux sont ..., 2 / de la Direction des services fiscaux

rendu le 22 mars 2000 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile, section 1), au profit : 1 / de la Direction générale des impôts, dont le siège est ..., 2 / de la Direction des services fiscaux

Dijon (1re chambre, section 1), au profit : 1 / du directeur général des Impôts, ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, dont les bureaux sont ..., 2 / du directeur des services fiscaux

le 22 mars 2000 par la cour d'appel de Dijon (1re Chambre civile, 1re Section), au profit : 1 / de la Direction générale des Impôts, dont les bureaux sont ..., 2 / de la Direction des services fiscaux

22 mars 2000 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile, section 1), au profit : 1 / de la Direction générale des Impôts de Paris, dont le siège est ..., 2 / de la Direction des services fiscaux

rendu le 22 mars 2000 par la cour d'appel de Dijon (1re Chambre civile, Section 1), au profit : 1 / de la Direction générale des impôts, dont le siège est ..., 2 / de la Direction des services fiscaux

mars 2000 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre civile, section 1), au profit : 1 / de la Direction générale des impôts de Paris, dont le siège est ..., 2 / de la Direction des services fiscaux

rendu le 22 mars 2000 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile, section 1), au profit : 1 / de la Direction générale des impôts, dont le siège est ..., 2 / de la Direction des services fiscaux

; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la prescription de l'action en déchéance du régime de faveur

, l'article L. 137-2 est issu de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription des droits et actions en matière civile, loi d'application immédiate s'agissant d'une loi de procédure, et il

pour lesquels la date d'expiration est constituée pour chacun de sa propre limite de prescription" ; Il en résulte que la garantie ne pouvait être mise en jeu que dans le délai de prescription de l'action

de dix ans imparti à la Commission pour la récupérer a expiré ; qu'en affirmant que l'exception d'illégalité au regard du droit communautaire n'est pas soumise à la prescription édictée en matière de

des Alpes-Maritimes, sur avis conforme de la Commission des infractions fiscales, a déposé plainte auprès du procureur de la République de Grasse contre Jean X... pour fraude fiscale en matière d'impôt

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 180 et L. 186 du livre des procédures fiscales, et l'article

en fraude de leurs droits est soumise à la prescription trentenaire de droit commun, sans rechercher si, en l'espèce, le droit d'agir de l'Administration, conditionné par l'existence de la créance fiscale

ET L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, QUANT A SES RAPPORTS AVEC CE DERNIER, PUIS, EVOQUANT, A CONSTATE L'ACCOMPLISSEMENT DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE A L'EGARD DUDIT X..., SUR LES

a été interrompue pendant l'instance de référé sous l'empire du dispositif légal antérieur à la loi du 17 juin 2008 ; que l'interruption de cette prescription s'est étendue à l'action au fond dès lors

civil ; que le délai de prescription d'une action en nullité d'une convention est fixé à cinq ans; qu'il commence à courir à compter du jour où l'erreur a été découverte ; que l'acte authentique de vente

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable, comme prescrite, son action dirigée contre le Crédit Lyonnais, alors que, selon le moyen, la prescription d'une action en responsabilité ne court

a notifié, le 13 novembre 2002, un redressement à Mme Y... à raison de l'omission dans l'actif successoral de bons au porteur souscrits en 1999 par Fernand X... et de retraits en espèces effectués par