X..., 2°/ Mme Jeanne X..., agissant toutes deux ès qualités d'héritières de Georgette A..., née Y... et demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 13 février 1991 par la commission d'indemnisation

Pour statuer comme il a fait, l'arrêt, après avoir relevé que l'Union internationale des chemins de fer (UIC), organisme interprofessionnel de droit privé, association de coopération des chemins de fer

de ses récoltes, a en outre demandé à l'Office national de la chasse (ONC) et à la Fédération départementale des chasseurs ardennais une somme correspondant au préjudice subi du fait de la perte des primes

siège est [...]                                     , 2°/ à la société Laurent Mayon, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                      , prise

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. M.

manquant totalement en droit selon laquelle les affections de courte durée ne peuvent pas être prises en compte dans l'appréciation du délai de trois ans prévu pour l'indemnisation d'une affection de

Q... a attrait le transporteur aérien en indemnisation sur le fondement du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation

intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Patrick X... et la MAAF, pris

"en ce que l'arrêt a, statuant sur les intérêts civils, débouté l'association Ligue pour la protection des oiseaux de sa demande en réparation d'un préjudice écologique ; "aux motifs que l'indemnisation

Q... une offre d'indemnisation des préjudices extrapatrimoniaux subis par le défunt et des frais funéraires, excluant en revanche l'indemnisation de leurs préjudices personnels. 6.

financier du fait d'un tel travail et que l'employeur avait affirmé qu'il était impossible pour l'entreprise de poursuivre son activité pendant les intempéries, la Cour d'appel a privé sa décision de

d'otages qui s'en était suivie jusqu'à sa prise en charge par les forces de l'ordre, Mme Z... a sollicité du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (le FGTI) le

[S] [T], domicilié [Adresse 7], mandataire judiciaire, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Enfinity France, 3°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, société anonyme,

Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. La société Econcepto, M. [X] et M.

____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Office national d'indemnisation

Est de nature à constituer une telle faute le fait, pour la victime, de ne pas avoir pris les précautions utiles pour éviter le dommage. 8.

Le pourvoi est, dès lors, privé d'objet. Mise hors de cause 21.

l'indemnisation du droit de présentation » proposée par le Fonds suffirait à rendre irrecevable toute action tendant, comme en l'espèce, au versement d'une indemnité distincte, la cour d'appel a privé

La décision relève ensuite que la poursuite d'une procédure administrative d'indemnisation des dégâts de gibier préalablement engagée n'interdit pas au réclamant de saisir le juge judiciaire aux fins d'indemnisation

notamment en matière de prime de vacances ; qu en ne s expliquant pas sur ces circonstances, desquelles il résultait que la modification du mode de versement de la prime d ancienneté était intervenue