à temps complet dans le même établissement ou à défaut dans la même entreprise ont priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi

suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Myriam X..., demeurant à Lourdes (Hautes-Pyrénées), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1985, par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit

X..., 76620 Le Havre, en cassation d'un jugement rendu le 16 avril 1996 par le conseil de prud'hommes du Havre (section commerce), au profit de la société CIFN Dialoge, dont le siège est ..., défenderesse

Régis X... pour homicide involontaire aggravé et refus de priorité, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 septembre 2017 où étaient

Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qui occupe ou sur un emploi équivalent assortis d'une rémunération équivalente.

MOTONAUTIQUE VAROISE RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL QU'ELLE AVAIT CONCLU AVEC GEORGES X..., AU MOTIF QU'EN IMPOSANT A CE DERNIER UN DECLASSEMENT ET UN CHANGEMENT D'AFFECTATION QUI LE PRIVAIT

X..., qui cotise à l'URSSAF sur la rémunération d'une employée de maison, fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 29 septembre 1987) de l'avoir débouté de sa demande tendant à l'annulation de la partie du

de toute chance de conserver son emploi, sans s'expliquer sur la combinaison de cette note avec celle attribuée au titre des évaluations annuelles, la cour d'appel a privé sa décision de base

Daniel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1999 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de la société Scala imprimerie, société à responsabilité limitée

Régis Y..., demeurant Le Pigeonnier, Les Grandes Arcades, à Périgueux (Dordogne), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale), au profit de la Société

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 2006), que Mme X... engagée le 17 janvier 1985 par la société Télérama et employée

de contrôle vis-à-vis de cette personne morale et que l'économie réalisée par le caractère irrégulier de la décharge avait bénéficié à l'employeur, c'est-à-dire à cette société et qu'en refusant a priori

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Josette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1996 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit

que si, après un congé parental conventionnel de six mois, elle avait rompu son contrat de travail, les dispositions du premier des textes susvisés l'autorisaient à solliciter son réembauchage par priorité

Jacky X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1999 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de la Société générale de robinetterie et mécanique, société anonyme

Michel Y..., demeurant à Coupeville (Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1993 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de la SCEA le Domaine des Ormes, dont le siège

en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1997 par la cour d'appel de Paris (4e chambre civile B), au profit de la société Kaufler, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation

suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° K 07-45. 462 à Q 07-45. 466 ; Attendu, selon les arrêts attaqués et les pièces de la procédure, que Mmes X..., Y..., A..., B... et Z..., employées

les salariés d'une chance de conserver un emploi ; qu'en retenant, pour fixer le point de départ de la prescription au 1er août 2007, soit à la date du transfert des contrats de travail, que les salariés

Attendu que Mme X..., attachée de direction à l'association Art et travail, a été licenciée le 18 avril 1983 pour motif économique après autorisation du directeur départemental du travail et de l'emploi