T... a quitté le groupe en cédant l'intégralité de ses parts à la société Almetal.

étant exclu dès lors qu'une des sociétés en cause avait son siège à l'étranger, la chambre de l'instruction a privé sa décision de toute motivation propre ; "alors que, d'autre part, en relevant que

Sur le troisième moyen, pris en sa quatrième branche, proposé pour la société [6], et le cinquième moyen, pris en sa troisième branche, proposé pour la société [5] Enoncé des moyens 14.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Indian River à payer à la société Buffalo Grill la somme de 40.000 euros à titre d'indemnité contractuelle de

D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 14 1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre

LBI et Louis Berger International, se manifestant par une immixtion de la société LBI dans la gestion économique et sociale de la société Louis Berger International Inc , la cour d'appel a privé sa décision

taux légal à compter du 14 mars 1994, sans rechercher si un acte mettait le GAN et la société Jean Lefebvre en demeure de payer des sommes à partir de cette date, la cour d'appel a entaché sa décision

partie de l'effectif de la société ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE quand l'accord a été conclu en novembre 2001 ; qu'au vu de ce qui vient d'être exposé, le Conseil fait droit à la demande de prime de

A..., salarié de la Société maritime d'ateliers de génie civil (SMAG) est passé au service de la société Productions industrielles de Bourbon (PIB), cessionnaire des actifs de la première société en vertu

du 9 janvier 2014 de la société Cife, son président a attiré l'attention des membres du conseil, dont fait partie M.

Tout départ pour quelque cause que ce soit en cours d'année ne donne droit à aucun versement de la part de la société Francesco Smalto International au titre de cette prime variable sur objectifs (…)"

du rappel de la prime d'ancienneté et l'allocation des congés payés afférents au préavis" ; que statuant à nouveau sur ces griefs, l'arrêt a condamné la société Relec Froid à verser à M.

de la majeure partie de la TVA due, 75 % en 1994 et près de 90 % en 1995, et porte sur des sommes importantes ; qu'au titre de l'exercice 1995, les documents comptables obligatoires n'ont pas été tenus

attaqué d'AVOIR requalifié la relation de travail à temps partiel liant les parties en contrat de travail à temps complet à compter du 31 août 2009, d'AVOIR condamné la société Kidgone à payer à Mme T

signature bancaire ; "que le comptable de la société a déclaré qu'à la suite de dissension entre les prévenus courant 1987, Claude A... avait "été absent un bonne partie de l'année" ; qu'enfin ce

. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE KAESER COMPRESSEURS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 10 mars 1994

de Riom (4e chambre civile, sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [C] [S], domiciliée [Adresse 4], 2°/ à la société De Bois Herbault, société d'exercice libéral à responsabilité limitée

que la société Whirlpool France avait pris de respecter un volume minimal de production de 550 000 sèche-linge par an, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1152 du

sociales d'une société d'avocats, d'une société civile immobilière et de frais d'enregistrement ; que rien ne prouve l'existence d'un pacte de corruption à savoir agréer une sollicitation de Roland X.

[M] [E] et son épouse à leur quatre enfants, y compris ce qu'elle portait sur la nue-propriété des parts sociales détenues dans les SCI [E], parts sociales sur lesquelles la banque ne disposait d'aucun