involontaires sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, a prononcé la nullité de son contrat d'assurance ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

d'un bien acquis par cette société, mais un prêt portant sur une partie seulement du prix d'acquisition du navire par M.

prise en compte dans le salaire de référence permettant le calcul du 13e mois, dès lors qu'elle n'est pas une prime de fonction versée de façon non permanente ; que le conseil de prud'hommes, en excluant

valorisation était supérieure ou inférieure à cette valeur de référence de 100 000 000 de francs, le montant du complément de prix sera ajusté proportionnellement ». 2.

inférieur à son prix d'achat effectif, lequel est présumé être le prix porté sur la facture d'achat, majoré des taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et, le

mars 1989), que Mme X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés en location à la société Le César, actuellement dénommée société Victoria, en vertu d'un bail d'une durée de neuf ans ayant pris

) Flomalexial, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 2000 par la cour d'appel de Versailles (chambres civiles réunies), au profit du syndicat des copropriétaires du ..., pris

moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Prestival (la société) a acquis de M. et Mme X... un fonds de commerce dont le prix

et, d'autre part, renvoyant le premier devant le tribunal correctionnel, a refusé de prononcer l'annulation d'actes de l'information ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris

2001, que le supermarché à l'enseigne Leclerc, situé à environ 400 mètres de son propre magasin, et exploité par la société Thiers distribution, avait procédé à l'affichage d'une étude comparative de prix

Z... et la société Endo ont obtenu acte de ce que le brevet européen enregistré sous le numéro 0-161-196 était substitué" à compter du 26 juillet 1989 au brevet français ; Sur le premier moyen pris

ne peuvent donner lieu au versement d'une indemnité de congés payés qu'à la condition d'avoir été effectivement pris ; que les congés non pris à la date de rupture du contrat de travail ne peuvent donner

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa quatrième branche 6. Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 5.

insuffisance professionnelle ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 11 octobre 2001) que par acte sous seing privé

Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Louise X..., épouse Y..., en cassation d'un jugement rendu le 30 avril 1996 par le tribunal de grande instance de Nancy (5e chambre), au profit de Mme Andrée Z..., pris

Y... avait pris les précautions d'usage, non seulement en se référant à la carte d'identité du preneur, mais surtout en constatant la production d'un bail commercial qui venait d'être consenti au profit

Sur le moyen unique, pris en ses quatre dernières branches Enoncé du moyen 4.

section), au profit de : 1°/ le FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE (FGA), dont le siège social est à Vincennes (Val-de-Marne), ..., 2°/ Monsieur Thierry Z..., 3°/ Madame Marie-Thérèse X..., veuve Z..., prise