inexcusable, d'avoir rejeté sa demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle, alors, selon le moyen : 1 / que l'enquête légale prévue

Y... et notamment l'attitude vexatoire de celui-ci à l'égard de certains membres du personnel placés sous ses ordres, méconnaissant la répartition de la charge de la preuve en la matière, considère que

les intéressés, qui étaient donc censés en avoir eu connaissance, le jugement attaqué n'est pas motivé, eu égard aux dispositions de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu

fiscales et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour a autorisé " - X...

cour d'appel a renversé la charge de la preuve" ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation des articles 147, 150, 60 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

pénale, contradiction de motifs, manque de base légale ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision

X... avait été victime d'un accident du travail et a renvoyé les parties à faire procéder à une expertise dans les formes prévues aux articles R.141-1 et suivants du Code de sécurité sociale ; que, par

à domicile par la société Chabanne, son contrat de travail étant transféré par la suite à la société ABI ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir un rappel de la prime d'ancienneté prévue

saisi d'une poursuite en diffamation, dans le cas où le fait imputé est l'objet d'autres poursuites commencées à la requête du ministère public ou d'une plainte de la part du prévenu, que lorsque la preuve

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

au bail, d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que, soutenant que le congé aurait dû être délivré sous les modalités prévues à l'article 5 du décret du 30 septembre 1953, elle a

X... de ne pas avoir démontré sa libération à l'égard d'une dette dont l'existence était discutée et non prouvée, l'arrêt aurait opéré un renversement de la charge de la preuve et à nouveau violé ce texte

pour les notifications faites au cours de la procédure devant le tribunal administratif ; que, selon ces dernières, lorsqu'une partie est représentée par un avocat, les actes de procédure ne sont valablement

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

et le deuxième moyens réunis : Attendu que la société Crédit Lyonnais fait grief aux arrêts d'avoir dit que le Comité d'établissement du Crédit Lyonnais de Bourgogne-Est était bien fondé à faire procéder

pénale, dénaturation d'un acte de la procédure, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable comme nouveau le moyen

000 francs ; " aux motifs que " c'est par des motifs exempts d'insuffisance et que la Cour, en conséquence, adopte, que les premiers juges, après avoir exposé les faits et analysé les éléments de preuve

H., directeur de la publication "Ouest France", du chef de diffamation à la suite de la publication dans ce journal, le 7 octobre 1987, d'un article diffamatoire à l'égard de l'association "l. F.

ans et a prononcé sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu qu'aux termes de l'article 585-1 du Code de procédure