Victor X..., 2°/ de Mme X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA

du 27 octobre 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols qualifiés, séquestration aggravée sans libération avant le septième jour et association de malfaiteurs, en récidive, a prolongé

[K] faisaient valoir dans leurs conclusions que dès lors que la période quinquennale était arrivée à son terme et en l'absence de prorogation régulière, la Safer n'était plus autorisée à consentir des

[D] pour avoir omis d'informer les autorités judiciaires ou administratives de faits de viol commis par son compagnon [N] [G] au préjudice de [R] [F] entre le 31 août 2014, date à laquelle M.

[Z] fait grief à l'ordonnance de prolonger cette mesure, alors, selon le moyen : 1°/ que, si le juge judiciaire n'est pas compétent pour apprécier la légalité de la décision administrative

EUT ATTEINT, LE 14 DECEMBRE 1967, LA LIMITE D'AGE DE 60 ANS FIXEE PAR L'ARTICLE 19 DE L'AVENANT PARTICULIER AUX INGENIEURS-CONSEILS A LA CONVENTION COLLECTIVE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, IL DEMANDA

Il est fait grief à l'ordonnance confirmative attaquée d'avoir autorisé la prolongation de la rétention administrative de M. [R] [J] pour une durée maximale de vingt-huit jours.

que sont garanties les pertes pécuniaires subies par l'assuré du fait de l'interruption ou de la réduction d'activité résultant d'une mesure d'interdiction d'accès émanant des autorités administratives

conjointe aux fins de changement de nom, étant en application des dispositions du décret du 10 août 1962 délivrés aux père et mère, la demande formée par le père et tendant à se voir autoriser à obtenir

depuis la déclaration d'appel, empêche le juge de statuer sur la demande et entraîne la caducité, à compter de l'expiration de ce délai, de la décision déférée de prolongation du maintien en rétention

Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 1er décembre 1999, qui, pour faux dans un document administratif, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec

le caractère exonératoire des fautes reprochées aux personnes, société et organisme susvisés, ainsi que sur la demande de dommages-intérêts du Sivom et sur les demandes en garantie de MM.

X... et d'avoir ordonné la prolongation de la rétention administrative pour une durée de quinze jours ; AUX MOTIFS QUE dans son acte d'appel, l'avocat de X...

X... et d'avoir ordonné la prolongation de la rétention administrative pour une durée de quinze jours ; AUX MOTIFS QUE dans son acte d'appel, l'avocat de X...

; intervenante à titre accessoire ; la société Nouvelle des Basaltes, a formé par un mémoire déposé au greffe le 9 novembre 1987, un pourvoi incident subsidiaire contre le même arrêt ; Le demandeur

rejetées; qu'en effet, celle-ci n'a pas interjeté appel du jugement du tribunal de grande instance de Créteil en date du 10 novembre 1994 la déclarant coupable des faits reprochés et ajournant le prononcé

H... fait grief à l'ordonnance de prononcer son maintien en rétention alors, selon le moyen : 1°/ que la décision de placement est prise par l'autorité administrative et il appartient à la préfecture

Mme X... a sollicité le paiement de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice découlant des conditions de réalisation des ouvrages ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande

Casnova devant le juge d'instruction remonte au 7 avril 1987 ; que la demande est recevable de ce chef ; que par ordonnance du 31 juillet 1987 le juge d'instruction de Nice a ordonné la prolongation de

Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir prolongé la rétention administrative de M. X....