R... était le gérant, a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 10 février 2016 et 5 décembre 2016, la société Mandatum étant désignée mandataire puis liquidateur et la date de cessation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Briffaz Albert a fait l'objet le 9 octobre 1995 d'une procédure de redressement judiciaire

[G] est intervenue avant le mariage et ne concerne pas la liquidation des droits des ex époux [E]-[G] ; que le même expert judiciaire relate encore la vente par M.

X... en liquidation judiciaire et que Mme X... a été désignée unique gérante par décision du 31 décembre 1998 ; que sur l'assignation de M.

judiciaire depuis le 29 mai 1998, et dont la liquidation judiciaire a été prononcée le 21 juillet 1998, M.

O..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Résidence [...], défendeurs à la cassation.

judiciaire.

Chambre commerciale, financière et économique, 15 juin 2010, pourvoi n° 09-14.439), qu'après cession de parts sociales, en exécution d'une convention de garantie de passif, une certaine somme a été réglée

: 1°/ à la Société générale, société anonyme, dont le siège est 29 boulevard Haussmann, 75009 Paris, 2°/ à la société Y... et compagnie, société en nom collectif, représentée par son liquidateur amiable

Cette dernière lui ayant notifié un redressement suivi d'une mise en demeure, le 26 mars 2012, le cotisant a saisi la commission de recours amiable de l'organisme, laquelle a constaté la nullité du contrôle

. ; que la société Cocerto Entreprise se trouve systématiquement mise en défaut sur un argumentaire de mauvaise foi ; 1°) ALORS QUE la tenue de négociations en vue d'une rupture amiable du contrat de

En donnant à un avocat la mission de le représenter en justice, ès qualités, un mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises ne confie pas à un tiers une partie des tâches

judiciaire le 30 juin 1986, puis en liquidation judiciaire le 27 février 1989, son liquidateur judiciaire étant en dernier lieu la Selafa MJA en la personne de Mme Y... ; que par arrêté du 7 juillet 2000

L'ensemble des manquements constatés démontre la volonté de l'avocat de s'affranchir des règles déontologiques.

, Monsieur [V] mettait en avant l'immixtion de ce dernier dans la gestion de la société NORMED, dans le cadre du redressement judiciaire de cette société, faisant valoir que l'Etat avait missionné

judiciaire par jugement du 11 mars 2013, et M.

général référendaire, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

neuf des biens détruits par incendie le 9 mars 1998 ; AUX MOTIFS QUE la cassation de l'arrêt rendu le 14 avril 2015 résulte d'une dénaturation, par la cour de Besançon, du procès-verbal d'expertise amiable

et Cora ne s'était pas poursuivi, quand la société Distrifood avait été placée en redressement judiciaire par jugement du 12 mai 1999, ce qui avait arrêté la procédure tendant à la résiliation du

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 2020), la société Nevile Foster Delaunay Belleville (la société NFDB), exerçant l'activité de marchande de biens immobiliers, a été mise en redressement judiciaire