l'existence de désordres de nature décennale quant aux travaux relatifs à la cage d'ascenseur après avoir retenu que le procès-verbal de réception ne comportait aucune réserve sur ceux-ci, la cour d'appel

mutuelle générale française accidents (MGFA), la conception et la réalisation d'un barrage et d'une centrale électrique qu'elle avait été autorisée à construire et dont les travaux ont fait l'objet d'une réception

L'ASL ayant accepté dès 2009, de signer le procès-verbal de réception partielle avec réserves à sa présentation ainsi qu'il ressort de l'ordonnance de référé du 19 juin 2009, et les conclusions de l'expert

base légale au regard des articles L. 211-5 et L. 211-8, devenus 217-5 et L. 217-8 du code de la consommation dans sa version issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; 4°) ALORS QUE la réception

Architectes Français (MAF) ; que le lot "caniveaux de chauffage" incombait à la société Bouygues, qui en a confié la réalisation à la société SACER, que les travaux relatifs aux bâtiments ont été réceptionnés

usage collectif d'habitation comportant des garages et un parking ; que la réalisation du parking a été confiée à la société SCREG Sud-Ouest ; que le lot confié à la société SCREG Sud-Ouest a été réceptionné

Un procès-verbal de réception des travaux avec réserves a été établi le 1er août 2013. 2.

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUE D'AVOIR confirmé le jugement ayant fixé la réception avec réserves au 18 décembre 2014, rejeté les demandes relatives à la non-conformité de la cuisine et au préjudice

en raison de son activité professionnelle ; que son consentement est donc entaché d'une erreur qui conduit à prononcer la résolution de la vente autorisée par le juge-commissaire ; ALORS QUE la réception

contrat de construction de maison individuelle ; que la société Villas et demeures de France a sous-traité les travaux de couverture à la société Bonin, assurée par la société MAAF assurances ; qu'après réception

somme, à titre d'indemnité, alors, selon le moyen : 1 / que ne sont pas fautifs au sens de l'article 1382 du code civil, les travaux réalisés conformément aux indications du maître d' uvre, et réceptionnés

retenu que le lot climatisation avait fait l'objet de réserves lors de la réception de l'ouvrage et en a justement déduit qu'en l'absence de levée des réserves ce lot ne pouvait pas être considéré comme

Import, présentant un caractère de gravité suffisant à cet égard » (cf. arrêt p. 8 à 10) ; ALORS QUE la réception sans réserve couvre les défauts de conformité apparents et interdit à l'acheteur de

, réceptionnés sans réserve le 20 septembre 1995 ; que les divers intervenants aux travaux de 1995 et leurs assureurs ont signé, le 3 octobre 2002, un protocole d'accord pour financer de nouveaux travaux

copropriétaires des préjudices subis du fait des désordres » ; 1°) ALORS QUE quand bien même ils ne portent pas sur un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil, dès lors que les travaux ont été réceptionnés

X... : 15% ; - le Bureau VERITAS : 15% ; - la SA Nord Asphalte : 55% » ; 1°) ALORS QUE la réception sans réserve couvre les désordres apparents ; qu'en retenant, pour condamner la société Nord Asphalte

construction par un sous-traitant n'ont la nature d'une fraude ou d'une dissimulation ; qu'en accueillant la demande de garantie du constructeur d'une maison individuelle plus de dix ans après sa réception

Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vaissette, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de M. X..., ès qualités, l'avis de M.

d'identifier des travaux venant en supplément ; que l'acceptation expresse et non-équivoque, par le maître d'ouvrage, de ces travaux une fois effectués, ne résulte pas non plus du procès-verbal de réception

société Assurances générales de France (AGF), aux droits de laquelle se trouve la société Allianz, ont confié la construction de leur maison d'habitation à la société Bitaud ; que les travaux ont été réceptionnés