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12 582 résultats pour « résiliation aux torts du concédant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00564

Cassation

26 mai 2010

26 mai 2010

a donné au Crédit industriel de l'ouest CIC banque CIO-BRO (le CIO), un ordre de virement de la somme convenue à la société HDKM ; que le 3 septembre 2004, après avoir sollicité des explications concernant

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201255

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

le 6 juin 2014" ; que le délai de 30 jours ayant expiré le 28 mai, la résiliation pouvait prendre effet à compter du 6 juin 2014 ; qu'il en résulte que l'insertion dans la mise en demeure des indications

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100526

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

L... a démissionné de l'entreprise ; qu'après avoir fait application de la clause de résiliation de plein droit du contrat de prêt en cas de cessation d'appartenance du salarié à son personnel, la société

Source officielle
CC

civ1

613721becd580146773f6c61

Cassation

16 juin 1992

16 juin 1992

du contrat du 1er février 1975 aux torts de la société et d'avoir considéré, au contraire, comme légitime l'usage ultérieur par cette société de sa faculté de résiliation unilatérale, alors, selon le

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00496

Cassation

24 mai 2011

24 mai 2011

-force majeure - fin de contrat" que toute violation par le sous-traitant ou le maître d'oeuvre de l'une des dispositions de la convention pourra, après mise en demeure, entraîner sa résiliation, que

Source officielle
CC

comm

6137232ecd58014677406797

Cassation

17 novembre 1998

17 novembre 1998

attaqué, que la société Pluri Publi exerce, depuis une vingtaine d'années, sous l'enseigne et la marque Hestia, une activité de prestataire de services dans le secteur immobilier en vue de favoriser tout

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CC

civ3

60794c479ba5988459c451c8

Cassation

25 avril 1990

25 avril 1990

X... a résilié son engagement ; Attendu que, pour condamner M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00425

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

Le 30 août 2017, il a saisi la juridiction prud'homale en demandant son repositionnement au statut cadre, la résiliation de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur en raison d'une discrimination

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comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00555

Cassation

4 juin 2013

4 juin 2013

de ce contrat, nonobstant tout préavis contractuel, et en conséquence l'extinction de l'obligation de couverture issue du cautionnement souscrit en garantie de son exécution ; qu'en estimant, en l'espèce

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00099

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

», la société Bartec, et ce pendant toute la durée du contrat qui a été conclu à la date du 1er octobre 2008 pour une durée indéterminée ; Qu'à défaut, le concédant serait en droit de résilier le présent

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300294

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

Après avoir délivré des mises en demeure de payer des fermages, celle-ci a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation et en paiement de sommes. M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01502

Cassation

13 juin 2012

13 juin 2012

X... prévoit un taux de rémunération de 5 % sur les affaires nouvelles « sans effet et résiliation de la première année » enregistrées au cours du même exercice », la cour d'appel a dénaturé les termes

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comm

6079d6479ba5988459c5a96b

Cassation

22 février 1965

22 février 1965

LA RESILIATION DU CONTRAT, IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR RESILIE UNE CONVENTION QUI ETAIT NULLEDE PLEIN DROIT COMME PORTANT AFFECTATION D'UN LOCAL D'HABITATION A DES FINS COMMERCIALES ; MAIS ATTENDU QUE

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310202

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

du bail aux torts exclusifs de la locataire et de ses demandes indemnitaires ; que la résiliation du bail aux torts exclusifs de la bailleresse a été justement prononcée par le tribunal qui a également

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201101

Cassation

6 novembre 2025

6 novembre 2025

La prime 2017 a été versée par la société alors que le délai de résiliation du contrat était acquis à l'assureur. 5.

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comm

613721e6cd580146773f8921

Cassation

11 mai 1993

11 mai 1993

du contrat aux torts de la société EXAPI, et que, de son côté, cette dernière demandait de mettre "la responsabilité de la résiliation à la charge de la FBIO", l'arrêt, dans une rubrique intitulée "Sur

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300914

Cassation

5 septembre 2012

5 septembre 2012

accès au public, mais pour mettre obstacle à toute possibilité d'exploitation, et que si le rapport du service de sécurité incendie conclut que ces travaux offrent toute garantie de sécurité pour le public

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00096

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

actions simplifiée unipersonnelle, 2°/ la société Fra-Ma-Pizz, société par actions simplifiée unipersonnelle, 3°/ la société Pizza Center France, société par actions simplifiée unipersonnelle, toutes

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00466

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

le contrat du 14 décembre 2004 aux torts de la compagnie IBM en raison des fautes lourdes de cette dernière et à titre encore plus subsidiaire qu'elle avait à bon droit résilié ledit contrat aux

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200981

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

La résiliation ne s'appliquera pas aux adhésions souscrites antérieurement à la date de résiliation, sous réserve de la poursuite, par l'adhérent, du paiement des cotisations correspondantes fixées par

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