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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2010:CO00564
26 mai 2010
a donné au Crédit industriel de l'ouest CIC banque CIO-BRO (le CIO), un ordre de virement de la somme convenue à la société HDKM ; que le 3 septembre 2004, après avoir sollicité des explications concernant
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201255
16 décembre 2021
le 6 juin 2014" ; que le délai de 30 jours ayant expiré le 28 mai, la résiliation pouvait prendre effet à compter du 6 juin 2014 ; qu'il en résulte que l'insertion dans la mise en demeure des indications
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100526
5 juin 2019
L... a démissionné de l'entreprise ; qu'après avoir fait application de la clause de résiliation de plein droit du contrat de prêt en cas de cessation d'appartenance du salarié à son personnel, la société
613721becd580146773f6c61
16 juin 1992
du contrat du 1er février 1975 aux torts de la société et d'avoir considéré, au contraire, comme légitime l'usage ultérieur par cette société de sa faculté de résiliation unilatérale, alors, selon le
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00496
24 mai 2011
-force majeure - fin de contrat" que toute violation par le sous-traitant ou le maître d'oeuvre de l'une des dispositions de la convention pourra, après mise en demeure, entraîner sa résiliation, que
6137232ecd58014677406797
17 novembre 1998
attaqué, que la société Pluri Publi exerce, depuis une vingtaine d'années, sous l'enseigne et la marque Hestia, une activité de prestataire de services dans le secteur immobilier en vue de favoriser tout
civ3
60794c479ba5988459c451c8
25 avril 1990
X... a résilié son engagement ; Attendu que, pour condamner M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00425
19 avril 2023
Le 30 août 2017, il a saisi la juridiction prud'homale en demandant son repositionnement au statut cadre, la résiliation de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur en raison d'une discrimination
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00555
4 juin 2013
de ce contrat, nonobstant tout préavis contractuel, et en conséquence l'extinction de l'obligation de couverture issue du cautionnement souscrit en garantie de son exécution ; qu'en estimant, en l'espèce
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00099
6 février 2019
», la société Bartec, et ce pendant toute la durée du contrat qui a été conclu à la date du 1er octobre 2008 pour une durée indéterminée ; Qu'à défaut, le concédant serait en droit de résilier le présent
ECLI:FR:CCASS:2021:C300294
25 mars 2021
Après avoir délivré des mises en demeure de payer des fermages, celle-ci a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation et en paiement de sommes. M.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01502
13 juin 2012
X... prévoit un taux de rémunération de 5 % sur les affaires nouvelles « sans effet et résiliation de la première année » enregistrées au cours du même exercice », la cour d'appel a dénaturé les termes
6079d6479ba5988459c5a96b
22 février 1965
LA RESILIATION DU CONTRAT, IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR RESILIE UNE CONVENTION QUI ETAIT NULLEDE PLEIN DROIT COMME PORTANT AFFECTATION D'UN LOCAL D'HABITATION A DES FINS COMMERCIALES ; MAIS ATTENDU QUE
ECLI:FR:CCASS:2021:C310202
8 avril 2021
du bail aux torts exclusifs de la locataire et de ses demandes indemnitaires ; que la résiliation du bail aux torts exclusifs de la bailleresse a été justement prononcée par le tribunal qui a également
ECLI:FR:CCASS:2025:C201101
6 novembre 2025
La prime 2017 a été versée par la société alors que le délai de résiliation du contrat était acquis à l'assureur. 5.
613721e6cd580146773f8921
11 mai 1993
du contrat aux torts de la société EXAPI, et que, de son côté, cette dernière demandait de mettre "la responsabilité de la résiliation à la charge de la FBIO", l'arrêt, dans une rubrique intitulée "Sur
ECLI:FR:CCASS:2012:C300914
5 septembre 2012
accès au public, mais pour mettre obstacle à toute possibilité d'exploitation, et que si le rapport du service de sécurité incendie conclut que ces travaux offrent toute garantie de sécurité pour le public
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00096
28 février 2024
actions simplifiée unipersonnelle, 2°/ la société Fra-Ma-Pizz, société par actions simplifiée unipersonnelle, 3°/ la société Pizza Center France, société par actions simplifiée unipersonnelle, toutes
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00466
29 mars 2017
le contrat du 14 décembre 2004 aux torts de la compagnie IBM en raison des fautes lourdes de cette dernière et à titre encore plus subsidiaire qu'elle avait à bon droit résilié ledit contrat aux
ECLI:FR:CCASS:2016:C200981
9 juin 2016
La résiliation ne s'appliquera pas aux adhésions souscrites antérieurement à la date de résiliation, sous réserve de la poursuite, par l'adhérent, du paiement des cotisations correspondantes fixées par
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