Ces notes portent obligatoirement, Sur les rapports avec le public, Sur la qualité du travail, Sur les connaissances techniques, Sur l'assiduité au travail et la conscience professionnelle, Sur la faculté

, qui ont les mêmes pouvoirs que les inspecteurs et les contrôleurs du travail et qui sont soumis, en conséquence, à un régime analogue à celui prévu en particulier par l'article R. 441-14 du code du travail

, est communiqué à l'inspecteur du travail.

de la pièce usiné ; que dans la lettre de licenciement, l'employeur indique que le travail de M.

a refusé d'autoriser son licenciement ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 30 août 2011 et, invoquant des faits de harcèlement moral, il a saisi la juridiction

dans leur rédaction issue de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, 591 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a déclaré Christian X... coupable d'avoir reçu un acompte avant le délai de rétractation

le 5 décembre 2005, il a été licencié pour ce motif le 26 janvier 2006 sur autorisation de l'inspecteur du travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société d'équipement du département de la Réunion (la SEDRE) en qualité d'inspecteur

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 26 avril 2016, d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. 3.

contrat de travail comportait des périodes travaillées et des périodes non travaillées d'une durée annuelle inférieure à la durée légale du travail tel que cela était prévu par l'alinéa 3 de l'article

de durée de travail et des temps de repos, ainsi que sur la modification des horaires de travail au 1er novembre 2010 sans avenant au contrat de travail.

du travail ayant retenu que Monsieur X... n'a jamais été occupé à des travaux de découpe de plaques d'amiante, - qu'aucune des conditions de la faute inexcusable n'est établie, qu'en particulier elle

susceptible de se substituer ainsi à un emploi salarié ne suffit pas à caractériser un lien de subordination et, partant, d'un contrat de travail.

l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de ne pas renouveler le détachement de M.

[M] et qu'il ‘lui incombait de saisir l'inspecteur du travail de cette situation et de solliciter une autorisation de modification des conditions de travail de M.

travail de nuit entraîne une perte de rémunération et constitue un changement des conditions de travail ; il appartient à TFN soit de fournir à M.

de Mme J... en contrat de travail à temps plein et en ce qu'il avait condamné l'employeur à verser à la salariée la somme de 772,66 euros au titre de l'indemnité de départ à la retraite, d'AVOIR condamné

La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses trois premières branches Enoncé du moyen 3.

la société THB à déroger au calcul de la durée du travail à la semaine pour la calculer sur le mois ; de plus, l'inspecteur du Travail a bien notifié à M.

d'accident du travail assortie de réserves selon lesquelles, alors que M.