(Bouches-du-Rhône), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de M. Z..., de M.

d'appel, après avoir déclaré ce texte applicable à la demande de révision, a dit que le loyer du bail renouvelé serait fixé en fonction de la valeur locative et a ordonné une mesure d'instruction pour rechercher

arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 10 mars 2023) et les productions, la société Galderma Research & Development (la société GRD), filiale du groupe Nestlé Skin Health (NSH), exerce une activité de recherche

son état de sujétion psychologique au jour des ventes litigieuses quand l'article 145 du Code de Procédure Civile a précisément pour objet de requérir du juge une mesure d'instruction destinée à rechercher

documents et analyses remis au comité d'entreprise, l'employeur produit les éléments de preuve qui établissent les signes concrets et objectifs d'une menace sur l'avenir de l'entreprise qui rendent nécessaire

ces deux éléments seulement, qu'il ne portait pas davantage avis donné au débiteur que, faute par lui de déférer à cette injonction, le Procureur de la République pourrait être saisi en vue de la recherche

X... devait être apprécié par référence à la décision de l'organisme social dont dépendait cet assuré quant à la reconnaissance de la nécessité de l'assistance d'une tierce personne, la cour d'appel a

X..., gérant et associé de la société civile immobilière l'Alouette (SCI l'Alouette) "à faire effectuer toutes études qu'il jugera nécessaire en vue de faire effectuer des travaux de réaménagements des

X..., pour le 25 novembre 1985 ; Attendu que pour déclarer valable le congé, l'arrêt retient que, sans qu'il soit nécessaire de s'arrêter aux autres moyens, il ressort d'une attestation non sérieusement

a été plusieurs mois en arrêt de travail pour maladie ; qu'il a été licencié par lettre du 13 novembre 1995 au motif que son absence prolongée perturbait le fonctionnement de l'entreprise et avait nécessité

son remplacement, ce qui s'opposait à toute possibilité de réintégration, alors que l'arrêt a ensuite caractérisé l'absence de nécessité de licenciement, la cour d'appel s'est contredite ; qu'il n'est

comparaître personnellement ; qu'il a comparu à l'audience du jeudi 19 mai 2016 ; que la chambre de l'instruction, constatant que le dossier était incomplet mais estimant qu'elle ne disposait pas du temps nécessaire

sans cause réelle et sérieuse le licenciement économique du salarié au motif exprès que l'employeur n'apporte pas la preuve que le transfert de l'entreprise de la région parisienne au Mans était nécessaire

par échéances, souscrites à son profit ; qu'en écartant cette exception au seul motif que la délégation prévue emportait décharge du délégant, la société GFL, de l'obligation de remboursement, sans rechercher

A... et Mme Z... en réalisation des travaux de mise en conformité ; que, par jugement du 9 mars 1989, l'architecte et l'entrepreneur ont été "condamnés in solidum à l'exécution des travaux nécessaires

.. a bien frappé Y... au poignet gauche avec un bâton sont suffisantes pour établir sa culpabilité ; " alors qu'il n'y a pas de délit lorsque les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité

alors, selon le moyen : 1 / que l'obligation de délivrance impose au vendeur de livrer ce qui a été convenu mais aussi une chose conforme à sa destination et qui corresponde en tous points au but recherché

"aux motifs que le mandat d'arrêt européen est conforme aux exigences de l'article 695-13 du code de procédure pénale ; qu'il mentionne en effet l'identité de la personne recherchée

la mise en oeuvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits fautifs allégués, dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire

, s'agissant en l'espèce des mesures nécessaires à la préservation de la santé d'un autre salarié en particulier ou plus généralement de la préservation de l'harmonie entre les membres du personnel.