salariés et du commerce, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

La société s'engage à supporter les frais de déménagement. » ; que le Conseil de Prud'hommes a jugé que « s'il est exact que les membres de la Délégation Unique du Personnel ont été consultés dans le cadre

Et il ressort de ces jugements du tribunal d'instance d'Antibes des 9 aoûts 2011 et 25 juin 2015, du tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer des 20 octobre 2011 et 10 juillet 2015, ayant tous parties l'UGECAM

A... de recevoir la salariée alors qu'elle avait rendez-vous, les délégations qui lui étaient faites par M.

Mélanie X... a initié l'action en reconnaissance de faute inexcusable par lettre du 15 avril 2013 adressée à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie.

l'absence de fixation des objectifs constituait une faute de l'employeur qu'il ne pouvait pas imputer au salarié ; qu'en retenant cependant, pour refuser d'annuler l'avertissement, une faute du salarié

X... avait deux enfants d'un premier mariage, Mme Y..., une fille ; qu'ils ont eu ensemble un fils né en 1984 ; que le tribunal de grande instance de Laon a prononcé le divorce aux torts partagés des époux

X... a été engagé par la société Inter-Farine le 2 septembre 1985 en qualité de directeur technique ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 11 mars 2005 et saisi la juridiction prud'homale

X... tendant à obtenir la reconnaissance de sa maladie professionnelle.

; Et aux motifs que l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction peut modifier les conditions de travail du salarié sans son accord en respectant un délai de prévenance adapté à la modification

D... , engagé par la société Eurovia Centre Loire en qualité de maçon à compter du 24 novembre 1975, a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 17 décembre 2010. 2.

, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'il appartient à l'employeur qui conteste, dans le cadre d'une action en reconnaissance de sa faute inexcusable, le lien entre la

A... a été engagé à compter du 1er mars 1994 par la société Banque AIG devenue AIG management France (la société) ; qu'en dernier lieu, il exerçait les fonctions de directeur adjoint, statut de cadre ;

Y... , est intervenu à l'instance ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande ; Mais attendu que, sous le couvert de

A l'instar de ce qu'il avait fait dans le cadre de la précédente instance prud'homale, M. Y... compare sa situation à celle de M. Gilles B.... M.

de justice sollicitée et obtenue par ce salarié, le salarié ne peut, par la suite, utilement arguer de ce que sa demande aurait été faite dans un contexte de harcèlement pour demander la reconnaissance

Hélène, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de ROUEN, en date du 29 avril 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents,

moral n'est pas subordonné à l'engagement d'une action syndicale en faveur du salarié sur le fondement de l'article L. 1154-2 du code du travail ni à l'existence de signalements à l'attention du CHSCT

(la victime), a saisi le 25 mars 2015 une juridiction de sécurité sociale d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son ancien employeur.

avec Gilles X... et les époux B... la Holding Ardennes Investissement qui détenait la quasi-totalité des actions de la société Véhicules X..." ; qu' "ainsi, Jean-Paul A... et son épouse secrétaire salariée