en rechercher les causes ; que son rapport a été déposé le 23 septembre 1986, date à laquelle les juges du second degré ont fixé la découverte du vice caché ; qu'après la mise en redressement judiciaire

attaqué (Paris, 26 juin 2008), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 9 mai 2007, pourvoi n° D 05-19.320), que la société Air Liberté Aom a été mise en redressement

X... ayant été dans l'incapacité de régler les loyers qu'il devait à la SCI, celle-ci n'a plus assuré le remboursement des crédits accordés ; qu'ils ont été l'un et l'autre déclarés en redressement puis

judiciaire ou d'une liquidation judiciaire ; que l'article L. 654-2 du code de commerce pose en effet l'exigence d'ouverture d'une procédure collective pour caractériser l'infraction ; que l'état de cessation

Elle conteste être en état de cessation des paiements et fait valoir qu'elle justifie d'une activité et de revenus démontrant incontestablement que tout redressement judiciaire n'est pas

alors, selon le pourvoi, que l'exécution d'un plan de redressement doit s'apprécier à compter de son adoption et non du prononcé du redressement judiciaire ; qu'ainsi, en affirmant, pour refuser de modifier

judiciaire et l'ouverture d'une liquidation judiciaire en invoquant l'impossibilité manifeste pour la SCI de se redresser et qu'était par ailleurs en question la poursuite de la période d'observation

judiciaire par jugement du 3 février 2012 ; qu'à l'issue de la période d'observation, elle a présenté un plan de redressement tandis que la société DG résidences a offert de reprendre l'entreprise dans

qui a ouvert un nouveau redressement judiciaire de la société, lequel a été converti en liquidation judiciaire le 6 mai 1993 ; que statuant à la requête du liquidateur judiciaire, la cour d'appel a confirmé

, financière et économique, 26 janvier 2010, n° 09-65. 357), que la société Saint-Joseph diffusion a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 2 juin 2003 et 5 avril 2004, M.

C... ; que s'il paraît acquis que, le trafic prenant de l'ampleur, elle n'a pu assurer l'écoulement des cartes que M.

judiciaire le 9 novembre 1998, M.

ayant la haute main sur les écritures comptables, devaient finir par admettre avoir sciemment utilisé la technique des reports de charges afin de présenter une situation bilantielle améliorée pour assurer

de la Cour de Cassation, dans les conditions précitées, la Cour de Cassation n'est pas en mesure d'exercer le contrôle de légalité qui lui appartient et le respect des droits de la défense n'est pas assuré

, cette société a été mise en redressement judiciaire ; que la cour d'appel a condamné la compagnie d'assurances à indemniser Mme X... sur le fondement de l'action directe invoquée pour la première fois

mesures prévues aux articles 10 et 12 de la loi du 31 décembre 1989, cette somme apparait insuffisante pour permettre d'organiser et d'assurer un "plan de redressement" ; Attendu qu'en statuant ainsi

Z... et de Mme B... une procédure de redressement judiciaire par extension de la procédure ouverte à l'encontre de la société VALORUM et a dit que le passif du redressement judiciaire ouvert à l'encontre

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir converti la procédure de redressement judiciaire de M.

[T] [N], en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Verre service.

d'une volonté de tirer profit d'une activité dont le développement ne pouvait se réaliser sans le concours effectif de Biok Auto ; Dominique X..., dont la banque refusa en octobre 1996 de continuer à assurer