les transporteurs maritimes) à destination de Tripoli (Libye) ; que ces marchandises ont été perdues dans le naufrage du navire au large de la Sicile le 6 avril 1992 ; que la compagnie Helvetia, assureur

pour réclamer l'indemnisation intégrale de son préjudice, mais d'une faute de l'assureur dans la gestion du sinistre qui a empêché la reconstruction dans le délai de deux ans ; que l'assuré reprend à son

pas assurés ou le sont insuffisamment » mais elle « conserve ses droits contre les assureurs des personnes visées » précédemment ; qu'elle n'aurait donc pu exercer un recours contre l'assureur du locataire

Y..., assuré auprès de la société Axa France IARD (l'assureur), conduit par M.

qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage, il n'a cependant

(UAP), ASSUREUR DE ROUGEOT A EXERCE CONTRE LES CONSORTS Y..., PRIS EN LEUR QUALITE D'HERITIERS DE MARIUS Y...

des deux sinistres par son assureur, la société Axa France IARD (l'assureur), la société l'a assigné en complément d'indemnisation, après expertise judiciaire ; Sur le moyen unique,

dispositions de l'article L. 121-12 du code des assurances concernent exclusivement la subrogation légale de l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance dans les droits et actions de l'assuré, de sorte

constructeur et son assureur, que néanmoins, pour pouvoir prétendre être légalement subrogé dans les droits de son assuré, l'assureur doit démontrer avoir indemnisé ce dernier en exécution du contrat

sur la base du contrat et celui dont l'indemnisation est demandée dans le cadre de l'action civile sont un seul et même préjudice, les indemnités déjà versées par Groupama trouvent leur source dans le

qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Chartis Europe

monégasque, et donc organisme social tiers payeur, contre l'assureur du tiers responsable de l'accident est soumis à la loi applicable au lieu d'exécution du contrat de travail de l'assuré social, M.

de responsabilité civile est tenu personnellement du paiement de la créance de responsabilité de son assuré, principe qui justifie l'action directe de la victime à l'encontre de l'assureur ; il convient

assureur de responsabilité ne peut être tenu d'indemniser le préjudice causé à un tiers par la faute de son assuré que dans la mesure où, lors de sa réclamation, ce tiers peut se prévaloir contre l'assuré

X... a successivement attrait son employeur, la société compagnie La Mondiale, devant le conseil de prud'hommes, en premier lieu pour obtenir l'indemnisation de son licenciement, en second lieu en réclamant

de déduire son montant de l'indemnité susceptible d'être versée à celui-ci ; qu'en condamnant l'assureur de responsabilité (la société Axa) de la société Agrovin à payer à l'Union des vignerons la somme

Didier X... et étant assuré auprès de la société Covea Fleet, est tombé en panne et s'est immobilisé sur la chaussée en sortie de courbe ; que Eric Z..., salarié d'une entreprise monégasque, a heurté avec

, n'est pas opposable à l'assureur subrogé dans les droits de son assuré condamné à indemniser le maître de l'ouvrage, qui n'a pas expressément souscrit à ladite clause et a son domicile dans un Etat contractant

, à indemniser la société Sud-Ouest transports des dommages causés à son véhicule et à rembourser à la compagnie Présence, assureur de cette dernière société, l'indemnité qu'elle lui avait payée en vertu

à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité ; attendu, en l'espèce, qu'il est stipulé aux conditions générales