Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller LARMANJAT, les observations de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ; Vu

Jacques Vergès n'est pas partie à la procédure et n'a, dès lors, aucune qualité pour soumettre à la Cour un mémoire qui ne peut qu'être écarté ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1134, alinéas 1er et 3, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 13.

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relevé que le salarié, qui avait participé à un mouvement de grève au mois de juin 2005, démontrait, d'une part, avoir été privé du bénéfice de la prime de fin de grève et, d'autre part, ne pas s'être vu

14.424 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu

Patrice Q..., gérant de la société Sud Invest ; que « reconnaissait avoir signé le contrat de sous-traitance avec cette dernière, avoir vu les documents bulgares des salariés que M.

septembre 2003, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu

. : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Pierre X..., décédé en cours de procédure, et Robert X..., son fils

MATHONNET et de la société civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire Caby, Me FATTACCINI ayant eu la parole en dernier ; Vu

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la compagnie générale des eaux, créée en 1984, est devenue la société Vivendi en 1998, que M. B... GGGGGGGGG... WWWWWWWWW... HHH

d'accusation en date du 24 juin 1997 : Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui de ce pourvoi ; II - Sur les pourvois formés contre l'arrêt de la cour d'appel en date du 30 avril 1999 : Vu

bande organisée, falsification de documents administratifs et faux, l'a condamnée à quatre ans d'emprisonnement, dont un an avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu