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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137222dcd580146773fad77
2 mars 1994
X..., engagé le 27 avril 1981 par la Caisse chirurgico-médicale de la mutualité vosgienne (CCMMV) en qualité de conseiller mutualiste "non cadre", a été licencié pour insuffisance de résultats le 13 mars
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00501
15 mai 2024
Par lettre du 18 mai 2017, la société Railtech international a licencié le salarié pour faute grave. 3.
6137225acd580146773fc3fb
16 mai 1995
Y..., engagé le 15 septembre 1986 par la société Locamédic en qualité de responsable financier, et devenu, en dernier lieu, directeur de l'établissement de Bordeaux et nommé administrateur, a été licencié
61372277cd580146773fd5ad
5 avril 1995
Y..., lui a remis le lendemain une lettre de démission ; qu'il a signé le même jour un reçu pour solde de tout compte aux termes duquel l'employeur lui réglait en sus des salaires et indemnités afférentes
613723c2cd5801467740dc41
30 octobre 2001
sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ordonné la remise par la société Cise aux ayants-droit de M.
61372478cd58014677415c20
18 octobre 2006
la rupture du contrat de travail en invoquant la modification de cette convention ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de décider que la rupture du contrat de travail s'analysait en licenciement
61372478cd58014677415c21
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00047
25 janvier 2023
Par lettre remise en main propre le 28 juillet 2017, le salarié a présenté sa démission. 2.
61372309cd58014677404a39
19 mai 1998
été engagée le 28 juillet 1993 par la société Le Diamant en qualité d'ouvrière nettoyeuse, par contrat à durée déterminée de deux mois, transformé en contrat à durée indéterminée; qu'elle a été licenciée
61372429cd58014677413127
4 février 2004
février 1999, après avoir mis l'employeur en demeure d'exécuter ses obligations, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir le paiement de ses commissions ; que le 8 mars 1999, il a été licencié
613722fdcd58014677404119
10 décembre 1997
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts, de diverses indemnités de licenciement et d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors
613722d2cd58014677401eb3
12 février 1997
, avec dispense d'exécuter son préavis de trois mois, par une lettre du 26 février 1991, pour les motifs suivants : "Vous avez outrepassé les limites de votre fonction en mettant en relation une tierce
6137244dcd580146774145ca
1 juin 2004
X..., engagé en 1990 comme représentant par la société Rhénane Télé Audio (RTA), exploitant une station de radio, a été licencié le 9 avril 1998 pour motif économique, après l'ouverture d'une procédure
613722f4cd58014677403a9a
2 octobre 1997
de l'évidence des faits de harcèlement sexuel, et non à la seule constatation de l'évidence du lien entre la dénonciation de ces faits et le licenciement, la cour d'appel a violé les articles R. 516-31
61372183cd580146773f464c
13 mars 1991
X... est, le 14 avril 1969, entré au service de la société Campenon Bernard, où il a exercé les fonctions de chef d'équipe puis de chef de chantier ; que le 22 avril 1983 il a signé une lettre de détachement
6137232fcd58014677406838
27 octobre 1998
de travail qu'elle a refusées ; qu'elle a cessé d'occuper son emploi en demandant à l'employeur que ses conditions antérieures soient maintenues ; que l'employeur ayant sollicité l'autorisation de licencier
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01293
25 juin 2014
ne pouvait être valablement conclue par le salarié licencié que lorsqu'il était établi qu'il avait eu une connaissance effective des motifs du licenciement par la réception de la lettre de licenciement
613721d8cd580146773f7ff7
31 mars 1993
l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'elles avaient pour fondement la révélation que l'initiative de la rupture du contrat de travail incombait à l'employeur et résultait de la remise
613721a3cd580146773f57de
4 février 1992
Y..., engagé le 6 novembre 1984 par la société X... en qualité de vendeur responsable régional, a été licencié pour faute grave le 6 mars 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00416
2 mai 2024
Par lettre du 31 octobre 2017, elle a été convoquée à un entretien préalable à une sanction disciplinaire du second degré pouvant aller jusqu'au licenciement disciplinaire pour faute grave, fixé le 29
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