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8 997 résultats pour « remise d'une lettre de licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137222dcd580146773fad77

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

X..., engagé le 27 avril 1981 par la Caisse chirurgico-médicale de la mutualité vosgienne (CCMMV) en qualité de conseiller mutualiste "non cadre", a été licencié pour insuffisance de résultats le 13 mars

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00501

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

Par lettre du 18 mai 2017, la société Railtech international a licencié le salarié pour faute grave. 3.

Source officielle
CC

soc

6137225acd580146773fc3fb

Cassation

16 mai 1995

16 mai 1995

Y..., engagé le 15 septembre 1986 par la société Locamédic en qualité de responsable financier, et devenu, en dernier lieu, directeur de l'établissement de Bordeaux et nommé administrateur, a été licencié

Source officielle
CC

soc

61372277cd580146773fd5ad

Cassation

5 avril 1995

5 avril 1995

Y..., lui a remis le lendemain une lettre de démission ; qu'il a signé le même jour un reçu pour solde de tout compte aux termes duquel l'employeur lui réglait en sus des salaires et indemnités afférentes

Source officielle
CC

soc

613723c2cd5801467740dc41

Cassation

30 octobre 2001

30 octobre 2001

sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ordonné la remise par la société Cise aux ayants-droit de M.

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CC

soc

61372478cd58014677415c20

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

la rupture du contrat de travail en invoquant la modification de cette convention ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de décider que la rupture du contrat de travail s'analysait en licenciement

Source officielle
CC

soc

61372478cd58014677415c21

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

la rupture du contrat de travail en invoquant la modification de cette convention ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de décider que la rupture du contrat de travail s'analysait en licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00047

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Par lettre remise en main propre le 28 juillet 2017, le salarié a présenté sa démission. 2.

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CC

soc

61372309cd58014677404a39

Cassation

19 mai 1998

19 mai 1998

été engagée le 28 juillet 1993 par la société Le Diamant en qualité d'ouvrière nettoyeuse, par contrat à durée déterminée de deux mois, transformé en contrat à durée indéterminée; qu'elle a été licenciée

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CC

soc

61372429cd58014677413127

Cassation

4 février 2004

4 février 2004

février 1999, après avoir mis l'employeur en demeure d'exécuter ses obligations, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir le paiement de ses commissions ; que le 8 mars 1999, il a été licencié

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soc

613722fdcd58014677404119

Cassation

10 décembre 1997

10 décembre 1997

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts, de diverses indemnités de licenciement et d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors

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CC

soc

613722d2cd58014677401eb3

Cassation

12 février 1997

12 février 1997

, avec dispense d'exécuter son préavis de trois mois, par une lettre du 26 février 1991, pour les motifs suivants : "Vous avez outrepassé les limites de votre fonction en mettant en relation une tierce

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soc

6137244dcd580146774145ca

Cassation

1 juin 2004

1 juin 2004

X..., engagé en 1990 comme représentant par la société Rhénane Télé Audio (RTA), exploitant une station de radio, a été licencié le 9 avril 1998 pour motif économique, après l'ouverture d'une procédure

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soc

613722f4cd58014677403a9a

Cassation

2 octobre 1997

2 octobre 1997

de l'évidence des faits de harcèlement sexuel, et non à la seule constatation de l'évidence du lien entre la dénonciation de ces faits et le licenciement, la cour d'appel a violé les articles R. 516-31

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soc

61372183cd580146773f464c

Cassation

13 mars 1991

13 mars 1991

X... est, le 14 avril 1969, entré au service de la société Campenon Bernard, où il a exercé les fonctions de chef d'équipe puis de chef de chantier ; que le 22 avril 1983 il a signé une lettre de détachement

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soc

6137232fcd58014677406838

Cassation

27 octobre 1998

27 octobre 1998

de travail qu'elle a refusées ; qu'elle a cessé d'occuper son emploi en demandant à l'employeur que ses conditions antérieures soient maintenues ; que l'employeur ayant sollicité l'autorisation de licencier

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01293

Cassation

25 juin 2014

25 juin 2014

ne pouvait être valablement conclue par le salarié licencié que lorsqu'il était établi qu'il avait eu une connaissance effective des motifs du licenciement par la réception de la lettre de licenciement

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soc

613721d8cd580146773f7ff7

Cassation

31 mars 1993

31 mars 1993

l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'elles avaient pour fondement la révélation que l'initiative de la rupture du contrat de travail incombait à l'employeur et résultait de la remise

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soc

613721a3cd580146773f57de

Cassation

4 février 1992

4 février 1992

Y..., engagé le 6 novembre 1984 par la société X... en qualité de vendeur responsable régional, a été licencié pour faute grave le 6 mars 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00416

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

Par lettre du 31 octobre 2017, elle a été convoquée à un entretien préalable à une sanction disciplinaire du second degré pouvant aller jusqu'au licenciement disciplinaire pour faute grave, fixé le 29

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