de l'expert, M.

en raison de l'absence d'un expert psychiatrique acquis aux débats, l'arrêt critiqué, rendu immédiatement après l'appel des témoins et experts, prononce par les motifs reproduits au moyen ; Mais attendu

au temps du partage ; que, eu égard au caractère d'ordre public de la rescision pour lésion du partage, les copartageants ne peuvent évaluer leurs créances respectives au nominal de la dépense et renoncer

pour elle des difficultés de commercialisation des emplacements publicitaires pendant les travaux de rénovation du parking, de décembre 2004 à novembre 2005 ; qu'à la suite du dépôt du rapport de l'expert

. ; qu'après avoir été entendu en qualité de témoin assisté, Daniel X..., qui avait renoncé à être assisté d'un avocat, a été ultérieurement interrogé puis mis en examen, ses droits lui étant alors notifiés

X..., demeurant ..., agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Normandie express cuisine, en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1995 par la cour d'appel de Caen

la nullité de sa renonciation au motif qu'il aurait été contraint par la violence, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de la différence entre l'indemnité de départ qu'il avait

X... a renoncé partiellement à l'indemnité de licenciement à laquelle il pouvait prétendre et, le 17 février, a adhéré à la convention FNE ; que contestant la validité de l'accord d'entreprise du 15 décembre

Il expose que ces opérations de retrait se feront à partir des fonds concernés un des clous sur le fonds de M. B...

X... lui ayant ensuite fait délivrer une sommation d'avoir à désigner un expert pour la mise en oeuvre de la garantie de passif, M.

de règlement amiable, a signé le 30 juin 1992 avec la CCBP un protocole aux termes duquel il s'engageait à céder l'intégralité de ses parts de la société Rodefi tandis qu'en contrepartie la CCBP "renonçait

constater la vente par décision de justice et que « si le défaut de réitération à la date prévue de réalisation dûment constaté, provient de la défaillance de l'acquéreur, le vendeur pourra toujours renoncer

du gardé à vue à demander, par lui-même, l'assistance d'un avocat n'emporte pas renonciation à être assisté de l'avocat désigné par sa famille ; que les deux modes de désignation du conseil ne s'excluent

octobre et 24 décembre 1996 pris par le maire de la commune de Fayl-la-Forêt à l'encontre des consorts Y... et des époux B..., leur enjoignant de démolir les immeubles en ruine, les consorts Y... ont renoncé

de la personne gardée à vue à l'assistance d'un avocat lors de ses auditions doit être expresse et spéciale ; que pour conclure à la régularité de l'audition réalisée pendant les opérations de transport

[A], et d'une renonciation réciproque des parties à toute action et instance en lien avec le différend à l'origine des transactions. 7.

aux droits de la défense doit être expresse et dépourvue de toute ambiguïté ; qu'en vertu de l'article 148-2, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, toute juridiction appelée à statuer en application

sociétés Richard X... et Méridionale du bâtiment font grief à l'arrêt de limiter à un certain montant la condamnation de la société Ecole européenne d'hôtellerie, alors, selon le moyen, "que la renonciation

X... et la rupture de celui-ci, avec la précision expresse que les parties renoncent irrévocablement l'une envers l'autre à toute réclamation pour tous faits concernant l'exécution et la rupture du contrat

X... avait clairement renoncé à son contrat de travail; que dès lors, en écartant la renonciation de M.