auprès de l'autre établissement de crédit dans le cas d'un virement" (D66) ; que MM.

Selon le premier de ces textes, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 juin 1991, n° 828) que le 12 avril 1985, la société Tourneur grandes cultures

demeurant à Montastruc (Tarn-et-Garonne), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

Selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de Papeete, 6 décembre 2017) et les productions, sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la société Casden banque populaire (la banque

Gérard Joulie, gérant, III - Sur le pourvoi n° T 98-30.032 formé par la société Sebillon, société anonyme, exerçant sous l'enseigne "Sebillon Neuilly", dont le siège est ..., représentée par Mme Marie-Jeanne

Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° Z 14-18.639 et R 14-29.142 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 février 2014), rendu

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Danièle Y..., veuve Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1999 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 1re section

La société Documenta a souscrit un contrat d'assurance auprès la société Axa Art Versicherung AG (la société Axa Art), lequel comportait une clause compromissoire. 3.

Le moyen proposé pour les associations [2] et [3] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a renvoyé la [1] des fins de la poursuite du chef d'exploitation d'ouvrage dans un cours d'eau, non conforme au débit

N° Y 21-83.710 F-D N° 01590 7 DÉCEMBRE 2021 MAS2 RENVOI M.

N° U 21-83.729 F-D N° 01591 7 DÉCEMBRE 2021 MAS2 RENVOI M.

T... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 1ère section, en date du 7 janvier 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions

pourvoi formé par la société Quentric Coiffure, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1988 par la cour d'appel de Rennes (8ème chambre 1ère section

Charles X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1995 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile, 1re Section), au profit de la société Y... immobilier, société à responsabilité

X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir, étant investi d'un mandat électif public comme maire de Clamart, perçu des fonds de M.

Aurèle X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1995 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 1re section), au profit : 1°/ de M.

et la caducité du legs revendiqué ; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le pourvoi : 1 / que la révocation du legs doit être expresse et suppose

Roland, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 6 avril 2005, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui, du chef de discrimination

des droits de l'homme, 316, alinéa 1er, 591 et 592 du code de procédure pénale ; "en ce que, par un arrêt incident du 20 janvier 2017, la cour d'assises statuant en appel a rejeté la demande de renvoi