dispose que « lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou à un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail

apos;a déclarée inapte temporaire jusqu'au 23 octobre avec obligation de consulter son médecin traitant et le lendemain 14 octobre, elle a déclaré un accident du travail ; qu'après deux visites

subséquentes, l'arrêt retient que le médecin du travail a déclaré la salariée inapte à son poste de travail à l'issue d'une seule visite de reprise, conformément à l'article R. 4624-31 du code du travail

à la suite d'un accident du travail du 18 février 2006 ; qu'après avoir été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail à l'issue de deux visites de reprise des 12 et 27 février 2007, la salariée

; 2°/ que le reclassement par mutation du salarié déclaré inapte par le médecin du travail auquel doit procéder l'employeur, en application de l'article L. 122-24-4 du code du travail, doit être recherché

reprise les 29 mars et 12 avril 2006, le médecin du travail l'a déclaré "inapte définitif à tous les postes de l'entreprise pour maladie professionnelle, inapte à effectuer physiquement son préavis" ;

maladie ou un accident, si le salarié est déclaré par te médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses

dans la limite de six mois, alors « que les possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte physiquement à son poste de travail s'apprécient, au plus tard, au prononcé du licenciement de l'intéressé

hebdomadaire fixée dans le cadre dudit temps partiel thérapeutique, le médecin du travail n'aurait pas été contraint à la déclarer inapte.

été déclarée inapte par le médecin du travail puis licenciée le 18 février 2008, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant à la réparation de son préjudice ; Sur le

juridiction prud'homale ; qu'il a été déclaré inapte à son poste de travail et à tous les postes dans l'entreprise, le 6 octobre 2014, à la suite d'un seul examen par un avis du médecin du travail visant

la reconnaissance du statut de travailleur handicapé ; que, le 3 juin 2014, à la suite de l'accident du travail du 5 avril 2014, la médecine du travail avait reçu le salarié dans le cadre d'une visite

primaire d'assurance maladie a reconnu en 2011 que les maladies professionnelles déclarées en 2010 et 2011 par ce salarié n'étaient pas imputables à la société et qu'à ce titre elles ont été imputées

, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

H... n'a pas repris le travail et que le 16 février 2015 le même médecin du travail, dans le cadre d'une visite de reprise, l'a déclaré "inapte temporairement à reprendre le travail, doit bénéficier d'une

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un accident du travail dont il a été victime le 5 novembre 1986, M.

lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi

au remboursement par l'employeur des indemnités de chômage versées au salarié ; AUX MOTIFS QUE : « l'article L. 1226-10 du code du travail impose à l'employeur de proposer au salarié, déclaré inapte

du travail, à l'issue de deux examens médicaux, inapte à tous postes dans l'entreprise. 2.

, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi