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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
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4 juin 1980
CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DUBEAU ENGAGE PAR LA SOCIETE LABORATOIRES DE L'HEPATROL EN 1972, COMME VISITEUR
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02568
7 décembre 2011
médicale, que tous les salariés de la force de vente, groupe 6, bénéficieraient désormais « au regard des spécificités de fonctionnement de la visite médicale », d'une prime d'ancienneté sans distinction
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02397
8 novembre 2017
], qui exerce les fonctions de visiteur médical, fait partie des salariés dits « itinérants » qui participent, au sein de la société SANOFI, à l'activité de promotion et de commercialisation des médicaments
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02265
30 novembre 2016
demandeur pour programmer deux nouvelles visites médicales, la première fixée au 16/01/2008 et la seconde au 30/01/2008 ; Néanmoins, il y a lieu de constater que, d'une part, la seconde visite médicale
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00112
12 janvier 2011
code du travail, une visite de reprise du travail et non une visite de pré-reprise, peu important que la salariée ai continué par la suite à bénéficier d'arrêt de travail prescrits par son médecin traitant
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22 novembre 2000
un salarié, M.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01279
7 décembre 2022
du salarié dont l'inaptitude n'a pas été régulièrement constatée est nul ; qu'en déboutant le salarié de ses demandes aux motifs adoptés que si "la loi impose [ ] au médecin du travail d'effectuer ou
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02233
15 décembre 2016
[F] n'était pas fondé à solliciter la réparation de son préjudice résultant du défaut d'organisation de la visite médicale de reprise, au motif que le salarié n'indiquait pas avec précision
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11197
23 novembre 2017
recours vis-à-vis de tout salarié en arrêt maladie ; que la société SEMCANALISATIONS a mandaté la société SECUREX pour effectuer une contre-visite médicale de M.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01874
28 octobre 2014
le salarié n'a pas justifié de son absence postérieurement au 15 avril 2009, malgré une mise en demeure du 10 juin 2009, a pu décider que cette attitude du salarié rendait impossible le maintien de celui-ci
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10461
25 mai 2022
; qu'en retenant une « légèreté » de l'entreprise dans la transmission de la convocation chez le médecin à sa salariée et dans l'organisation d'une contre visite médicale, sans préciser en quoi ces dysfonctionnements
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21 novembre 1991
exact des sommes restant dues, sauf à lui en référer par voie de simple requête en cas de difficulté, alors, d'une part, qu'en considérant que l'indemnisation des frais de transport des visiteurs médicaux
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10240
4 mars 2020
de pré-reprise du 4 juillet 2013 pour le poste de gestionnaire ADV mais sans aucune mention, la société, par lettre du 27 juin 2013 se référant à des entretiens téléphoniques avec Mme D..., a proposé
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02398
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10843
21 octobre 2020
une visite médicale d'embauche dans le cadre du nouveau contrat de travail.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10580
16 juin 2021
Sur la tardiveté de la visite de reprise : Il n'est aucunement démontré que l'avis médical serait parvenu à l'employeur le jour même de la visite et qu'il est parfaitement possible
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01091
3 juillet 2019
un poste similaire qu'en démontrant la disparition ou l'indisponibilité de l'emploi précédemment occupé ; que la salariée avait fait valoir qu'avant ses congés, trois salariées occupaient un poste de
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1 décembre 1993
déclaré apte à reprendre son travail, l'employeur n'a nulle obligation de provoquer une nouvelle visite médicale ; qu'en affirmant que la seule divergence de vue entre l'employeur et le salarié sur le
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210783
1 décembre 2022
que la visite médicale de reprise du travail après une absence d'au moins huit jours pour cause d'accident du travail auprès du médecin du travail n'était pas obligatoire mais simplement facultative (
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10142
9 février 2022
de l'arrêt que la visite du 2 juillet 2019 a été réalisée à la demande de la salariée alors qu'elle se trouvait toujours en arrêt de travail ; qu'en retenant néanmoins, à supposer que l'arrêt puisse être
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