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3 891 résultats pour « salarie prive de repos hebdomadaire »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00858

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappel de salaire pour heures supplémentaires, de congés payés afférents, de repos non pris et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00438

Cassation

8 février 2012

8 février 2012

Z... qui rédige les attestations de prise de repos pour les salariés a la qualification de responsable d'agence des Transports San José & Lopez à Alizay ; que la société est immatriculée au registre du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00203

Cassation

4 février 2009

4 février 2009

de leurs demandes au titre du temps d'habillage, l'arrêt relève que les salariés perçoivent une prime de douche et que la douche inclut nécessairement le déshabillage et l'habillage ; Qu'en statuant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01050

Cassation

5 juin 2013

5 juin 2013

X..., celles-ci étaient bien prises en compte et rémunérées dans l'amplitude hebdomadaire de travail sur la base de 10 heures, même si le salarié travaillait en deçà de cette durée ; qu'en retenant, pour

Source officielle
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civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201072

Cassation

19 juin 2014

19 juin 2014

et a ensuite fait mention d'un nombre de jours de repos adaptés au temps d'embarquement, sachant qu'il devait bénéficier d'au moins un jour de repos hebdomadaire et de jours de repos compensateurs ;

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10688

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

N..., ses décomptes de paie qu'il n'a jamais contestés, mentionnent précisément ses heures de prise et de fin de service chaque jour, les coupures, les repos hebdomadaires, les congés et absences diverses

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01510

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

Jean-Yves X... reprochait encore à son employeur d'avoir méconnu les dispositions de l'accord d'entreprise du 29 juin 1999 relatives au repos des jours fériés ; qu'en déboutant le salarié de sa demande

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10722

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien ; qu'en vertu de l'article L. 3132-3 du même code, dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le

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CC

soc

6137246bcd58014677415591

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

salarié, même en cas d'accident, soit qu'elle n'est dans ce cas réduite que dans les limites compatibles avec le respect de la réglementation sur le SMIC ; qu'en l'espèce, il était constant que la prime

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00277

Cassation

3 février 2010

3 février 2010

X... à établir un décompte d'heures supplémentaires et de repos compensateur sur la base d'une durée hebdomadaire de travail de 37 heures et de vingt trois jours de réduction du temps de travail par an

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10345

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

d'aboutir en fait à priver d'effectivité le droit à repos supplémentaires accordé aux salariés soumis à des anomalies de rythme de travail, lesquels ont une vocation compensatrice ; qu'ainsi il convient

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11420

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

et de repos signées par les salariés et chefs de service de 2005 à 2009 ainsi que les attestations produites soulignent qu'aucun dépassement d'horaire journalier et hebdomadaire n'a été relevé nonobstant

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00402

Cassation

31 mars 2026

31 mars 2026

septembre 2021 à, [Localité 1], de prise du repos hebdomadaire à bord du véhicule de transport routier commis du 10 septembre 2021 au 13 septembre 2021 à, [Localité 1] et de de prise du repos hebdomadaire

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00403

Cassation

31 mars 2026

31 mars 2026

du repos hebdomadaire normal à bord du véhicule de transport routier. 3.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00575

Cassation

16 février 2012

16 février 2012

hebdomadaire des salariés, le dimanche.

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soc

été remis au greffe de la Cour de cassation seulementc/Mme X

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00112

Cassation

21 janvier 2015

21 janvier 2015

de la privation de repos hebdomadaires ; AUX MOTIFS QUE sur les heures supplémentaires, pour étayer ses dires, Madame Y... affirme qu'elle était taillable et corvéable à merci et sous payée au regard

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01081

Cassation

17 juin 2009

17 juin 2009

1999 la société Conseil Imprim a continué à appliquer la durée du travail à 39 heures hebdomadaires tout en accordant aux salariés pour les heures supplémentaires accomplies entre la 36e et la 39e heures

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00500

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

du salarié 4.

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CC

soc

6079b1ae9ba5988459c530a7

Cassation

16 octobre 2001

16 octobre 2001

de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et lui allouer une somme en réparation du préjudice subi du fait de la privation de droits à repos compensateur, la cour d'appel, après avoir relevé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10486

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que le salarié qui demeure à la disposition

Source officielle

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