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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00858
30 mai 2018
fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappel de salaire pour heures supplémentaires, de congés payés afférents, de repos non pris et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00438
8 février 2012
Z... qui rédige les attestations de prise de repos pour les salariés a la qualification de responsable d'agence des Transports San José & Lopez à Alizay ; que la société est immatriculée au registre du
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00203
4 février 2009
de leurs demandes au titre du temps d'habillage, l'arrêt relève que les salariés perçoivent une prime de douche et que la douche inclut nécessairement le déshabillage et l'habillage ; Qu'en statuant
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01050
5 juin 2013
X..., celles-ci étaient bien prises en compte et rémunérées dans l'amplitude hebdomadaire de travail sur la base de 10 heures, même si le salarié travaillait en deçà de cette durée ; qu'en retenant, pour
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201072
19 juin 2014
et a ensuite fait mention d'un nombre de jours de repos adaptés au temps d'embarquement, sachant qu'il devait bénéficier d'au moins un jour de repos hebdomadaire et de jours de repos compensateurs ;
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10688
16 septembre 2020
N..., ses décomptes de paie qu'il n'a jamais contestés, mentionnent précisément ses heures de prise et de fin de service chaque jour, les coupures, les repos hebdomadaires, les congés et absences diverses
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01510
25 septembre 2013
Jean-Yves X... reprochait encore à son employeur d'avoir méconnu les dispositions de l'accord d'entreprise du 29 juin 1999 relatives au repos des jours fériés ; qu'en déboutant le salarié de sa demande
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10722
22 juin 2017
heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien ; qu'en vertu de l'article L. 3132-3 du même code, dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le
6137246bcd58014677415591
23 mars 2005
salarié, même en cas d'accident, soit qu'elle n'est dans ce cas réduite que dans les limites compatibles avec le respect de la réglementation sur le SMIC ; qu'en l'espèce, il était constant que la prime
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00277
3 février 2010
X... à établir un décompte d'heures supplémentaires et de repos compensateur sur la base d'une durée hebdomadaire de travail de 37 heures et de vingt trois jours de réduction du temps de travail par an
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10345
27 mars 2019
d'aboutir en fait à priver d'effectivité le droit à repos supplémentaires accordé aux salariés soumis à des anomalies de rythme de travail, lesquels ont une vocation compensatrice ; qu'ainsi il convient
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11420
28 novembre 2018
et de repos signées par les salariés et chefs de service de 2005 à 2009 ainsi que les attestations produites soulignent qu'aucun dépassement d'horaire journalier et hebdomadaire n'a été relevé nonobstant
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00402
31 mars 2026
septembre 2021 à, [Localité 1], de prise du repos hebdomadaire à bord du véhicule de transport routier commis du 10 septembre 2021 au 13 septembre 2021 à, [Localité 1] et de de prise du repos hebdomadaire
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00403
du repos hebdomadaire normal à bord du véhicule de transport routier. 3.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00575
16 février 2012
hebdomadaire des salariés, le dimanche.
été remis au greffe de la Cour de cassation seulementc/Mme X
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00112
21 janvier 2015
de la privation de repos hebdomadaires ; AUX MOTIFS QUE sur les heures supplémentaires, pour étayer ses dires, Madame Y... affirme qu'elle était taillable et corvéable à merci et sous payée au regard
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01081
17 juin 2009
1999 la société Conseil Imprim a continué à appliquer la durée du travail à 39 heures hebdomadaires tout en accordant aux salariés pour les heures supplémentaires accomplies entre la 36e et la 39e heures
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00500
13 avril 2022
du salarié 4.
6079b1ae9ba5988459c530a7
16 octobre 2001
de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et lui allouer une somme en réparation du préjudice subi du fait de la privation de droits à repos compensateur, la cour d'appel, après avoir relevé
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10486
24 juin 2020
pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que le salarié qui demeure à la disposition
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