rédaction issue de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000, qui sanctionnent pénalement les candidats qui auront dépassé les montants des plafonds des dépenses électorales tels qu'« actualisés tous

A 36 SUR 65 INSCRITS APRES DEDUCTION DE 19 BULLETINS BLANCS OU NULS ET LE QUORUM PREVU PAR L'ARTICLE L. 423-14 DU CODE DU TRAVAIL ETANT AINSI ATTEINT IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE PROCEDER A UN DEUXIEME TOUR

1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSION, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE, SUR REQUETE DU SYNDICAT CGT, LE PREMIER TOUR

dans le protocole préélectoral et le nombre des électeurs inscrits sans autres précisions ni griefs, il n'établit à ce titre aucune irrégularité dans le déroulement du processus électoral ; QU'en second

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 9e, 31 mars 2011), que le 27 janvier 2011, se sont déroulées les

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Elf Aquitaine (Production) SNEAP, dont le siège social est situé à Paris La Défense (Hauts-de-Seine), Tour

EST INTERVENUE PLUS DE 6 MOIS APRES LA PROCLAMATION DES RESULTATS DU SCRUTIN QUALIFIE DE FRAUDULEUX LE SCRUTIN AYANT EU LIEU LE 8 MARS 1964, L'ACTION PUBLIQUE N'A ETE MISE EN MOUVEMENT CONTRE Y...

DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X..., INGENIEUR DE FABRICATION AU SERVICE DE LA SOCIETE BREVEX, PRESENTE LE 31 MAI 1967 COMME CANDIDAT PAR UNE ORGANISATION SYNDICALE AU PREMIER TOUR

fait grief au jugement attaqué (Nantes, 21 juin 2006) d'avoir annulé l'ensemble des élections des délégués du personnel de l'entreprise Publi Embal s'étant déroulées les 14 et 28 avril 2006, alors, selon

VU LA CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N° 77-60.386 ET 77-60.387 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 77-60.386 ET LE SECOND MOYEN DU POURVOI N° 77-60.387 : VU L'ARTICLE L. 433-9 DU CODE DU

juillet 2004), d'avoir rejeté sa demande d'annulation des élections des membres de la délégation unique du personnel qui se sont déroulées le 3 mai 2004 au sein de la société Steep Plastique, alors, selon

Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n°s 02-60.283, 02-60.271, 02-60.272, 02-60.284 à 02-60.296 et 02-60.305 à 02-60.309 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° 02-60.283 et le second moyen

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que le 20 février 2014 s'est déroulé le premier tour des élections des délégués du personnel

bulletins blancs leur permettant d'user de la faculté qui leur est ainsi offerte, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second

LA VALIDITE DES ELECTIONS AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE PAREIRA, AU MOTIF QU'EN L'ABSENCE DE SYNDICAT CONSTITUE ET DE LISTES PRESENTEES EN TEMPS UTILE PAR LUI, LA SOCIETE POUVAIT ACCEPTER AU TOUR

les salariés au jour du premier tour de scrutin sans qu'un protocole préélectoral, même signé aux conditions de validité prévues par les articles L.2314-3-1 et L.2324-4-1 du Code du travail, puisse modifier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 14-21. 317, W 14-60. 703 et V 14-60. 702 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 27

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué (Pointe-à-Pitre, 14 novembre 2006

attaqué (tribunal d'instance de La Flèche, 15 décembre 1994) d'avoir annulé les élections de délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise qui ont eu lieu les 8 et 22 novembre 1994, alors selon

MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2, ALINEA 5, DE LA LOI DU 11 DECEMBRE 1963 MODIFIEE PAR CELLE DU 6 JUILLET 1966; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE LES JUGES PEUVENT, COMPTE TENU DE LA SITUATION