Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 janvier 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 mars 2019 Cassation partielle sans renvoi Mme FLISE, président Arrêt n° 382 F-P+B Pourvoi n° H 17-31.170 R

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir été rendu en violation de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile, dès lors qu'il ne résulte pas de ses énonciations que le magistrat qui a tenu seul l'audience

Examen des moyens Sur le second moyen, pris en sa seconde branche 4. Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Il se déduit du second que seuls le ministère public et les parties en cause ont la parole devant ladite cour.

3 mars 1988 par la cour d'appel de Rennes (8ème chambre 1ère section), au profit de Mme Françoise X..., demeurant ..., Le Relecq Kerhuon (Finistère), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience

Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Sur le second moyen Enoncé du moyen 7.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mars 2022 Rejet M.

Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé ce maintien en rétention alors, d'une part, que l'audience n'aurait pas été publique ; d'autre part, que M.

l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1999, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, que M.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 janvier 2018 Rejet M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

(Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1993, où étaient présents