propriété qui ne semblait elle même parcourue d'aucun chemin, la cour d'appel a souverainement retenu, appréciant l'ensemble des pièces qui lui étaient soumises, que le seul plan de 1940 établi par le service

application immédiate a pour effet de remettre en cause les droits acquis d'une partie au litige ; que la loi du 9 novembre 2010, ayant ajouté à l'article L. 14 III du code des pensions civiles et militaires

" 2006/123/0E dispose cependant que "les Etats membres veillent à ce que les conditions générales d'accès à un service, qui sont mises à la disposition du public par le prestataire, ne contiennent pas

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET 6 DE L'ORDONNANCE N° 59-76 DU 7 JANVIER 1959 ET L'ARTICLE L 107 DU CODE DU SERVICE NATIONAL, ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE L'INFIRMITE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE NE LE 31 JUILLET 1902, X..., ANCIEN MILITAIRE DE LA GENDARMERIE, BENEFICIE A CE TITRE DEPUIS LE 1ER AOUT 1957 D'UNE PENSION DE RETRAITE ; QU'AYANT, A PARTIR DU 1ER

., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), Les Gémeaux A. 2, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1991 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), au profit du Groupement militaire

Y..., alors militaire de carrière, a été victime, le 30 août 1986, d'un accident de la circulation dont M.

raison de la connexité ; Vu les mémoires communs aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 4 juin 2010, plusieurs militants

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Maison de retraite des médaillés militaires, dont le siège est ..., en cassation

D..., militaire, après avoir fixé à la somme de 690 559,65 francs le préjudice corporel soumis à recours, a limité le recours de l'Etat en remboursement des prestations versées à son agent à la somme de

énonce : « Le fonctionnaire civil radié des cadres dans les conditions prévues à l'article L 27 a droit à une rente viagère d'invalidité cumulable avec la pension rémunérant les services.

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles L. 65 du Code des pensions civiles et militaires, D. 173-15 et D. 173-16, R. 351-34 et R. 351-37 du Code de la sécurité sociale ;

Thierry X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1993 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société Thomson Composants Militaires et Spatiaux, société

DE L'ACCIDENT SURVENU LE 21 MAI 1966; AU MOTIF QU'IL N'ECHET PAS POUR LA COUR EN L'ETAT DE DIRE QUE LA RESPONSABILITE DU PREVENU PEUT ETRE PARTAGEE AVEC LE CONDUCTEUR DU CAMION MILITAIRE AVEC LEQUEL

de l'Air dans les services commandés ; qu'or, aux termes de l'article D. 173-16 du code de la sécurité sociale, le fonctionnaire ou le militaire qui quitte le service avant d'avoir accompli la durée de

François Z... du chef de blessures involontaires, pour des faits qui auraient été commis par des militaires dans l'exercice du service ; Attendu que, selon l'article 697-1 du code de procédure pénale,

la société Martini et Rossi, les agents de l'administration des douanes ont découvert, que d'importantes quantités de boissons alcoolisées, facturées au centre d'exploitation automobile de l'Ecole Militaire

d'homicide et de blessures involontaires qui lui étaient reprochés ; "aux motifs que V., ébloui en croisant un véhicule qui circulait pleins phares, avait dû serrer à droite mais que le groupe de militaires