les dernières écritures de certaines parties », sans vérifier que l'appelante avait signifié ses premières conclusions à la société Sergeant dans le délai de quatre mois courant à compter de la déclaration

en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 février 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Dit

constituée et ayant également signifié ses propres conclusions en réponse, sans inviter les parties à présenter leur observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du

d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris

Par suite, l'arrêt rendu sur renvoi après cassation n'est pas susceptible d'opposition de la part d'une partie qui a comparu devant la cour d'appel dont l'arrêt a été cassé. 6.

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pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 24 juillet 2003 : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 24 juillet 2003), que le trésorier principal de Romorantin-Lanthenay (le trésorier) a fait signifier

le cadre de la procédure d'acceptation à concurrence de l'actif net, dès lors que, d'une part, cette signification du titre qui ne mentionne que le délai d'appel ne vaut pas déclaration de créance en

titre d'une augmentation illégale des loyers et d'un excédent de charges ; que le 14 juin 2006, il a fait délivrer à la SCI une demande de renouvellement du bail ; que le 13 septembre 2006, la SCI a signifié

Pour faire droit pour partie aux demandes de la société Bois & matériaux, l'arrêt se prononce au visa des conclusions de la société Econocom France signifiées le 23 mai 2023 et de celles de la société

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