à responsabilité limitée, qu'en l'espèce, l'ADAPEI soutenait que l'acte de cession était nul et même inexistant car seul le responsable administratif de la société BTP, non titulaire d'une délégation

C..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° D 19-20.848 contre l'arrêt rendu le 20 juin 2019 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Eiffage route Centre-Est

Yilmaz X..., domicilié [...]                                , contre l'arrêt rendu le 9 juillet 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société Crédit industriel

Pierre-André, en partage de la communauté de biens ayant existé entre les époux Z... et de leurs successions ; qu'il a notamment demandé le rapport à la succession de ses parents, des actions de la société

audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze janvier mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller TACCHELLA, les observations de la société

[S] [F], domicilié [Adresse 1], 2°/ la société Achre, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ la société Einodmilevado, société civile immobilière, dont le siège est

X... a été employé par la société France 2, aux droits de laquelle vient la société France télévisions, à compter du 15 juin 1995, en qualité de constructeur en décors menuisier, en vertu de contrats à

Le chantier a été abandonné par la société Maison optimum avant son achèvement prévu en décembre 2014. 3.

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de Mme le conseiller CARON, les observations de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE DE BRUNETON, avocat

Berto Méditerranée, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

AUX INTERETS DE LA SOCIETE, CE QUI SUPPOSE QUE L'ACTIF SOCIAL COURE AU MOINS UN RISQUE ET QUE LA DECISION ATTAQUEE SE CONTENTE D'INDIQUER QUE LE PRETENDU ABUS DE POUVOIR AURAIT EXPOSE LA SOCIETE LACORDAIRE-VARET

de construire a été délivré en septembre 1984, la prescription est à l'époque trentenaire et le délai en application de l'article 26 de la loi du 17 juin 2008 n'a été acquis qu'en

La Mornière, société civile immobilière, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE : - du directeur général des finances publiques, domicilié [...] , exerçant les fonctions

qu'elle aurait légitimement ignoré que les sociétés VIATICUM et LUTECIEL étaient titulaires des marques litigieuses, ne pouvait pas proposer dans son outil de suggestion de mots-clés l'achat des mots-clés

de la servitude, le juge du fond a ignoré l'objet du litige et a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 3°/ que le permis de construire constitue un document au regard duquel doit être

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 2009), que la société Elf Aquitaine est titulaire

Y... invoque une violation, par la société Etilam, de l'accord A.

moyen : 1°/ qu'à supposer que la cour d'appel ait exactement retenu que le mandat social de gérant de la société Sireg, M.

auquel il a acquis plusieurs biens immobiliers, notamment en France, via des sociétés titulaires de comptes bancaires dans le même établissement alimentés par des transferts de fonds en provenance du

de la demande formée ; que contrairement à ce qu'affirment les appelants, les sociétés Z... et Feidt n'utilisent pas les mêmes logiciels de gestion de leurs activités et chacune des trois sociétés a son