; Attendu cependant que les règles protectrices des victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que la suspension du contrat de travail a pour origine,

En revanche la MACIF soutient qu'elle n'est pas responsable du garagiste Z...qui n'a pas effectué des travaux de réparation conformément aux règles de l'art rendues nécessaires par l'accident de 1996.

X..., engagé le 3 décembre 1974 par une clinique aux droits de laquelle vient la société GHS, a été victime d'un accident du travail le 28 novembre 2000 ; qu'il a été en arrêt de travail pour maladie à

du contrat de travail consécutive à un accident du travail ; alors que, d'autre part, l'employeur a modifié la motivation du licenciement ; Mais attendu qu'à la demande d'énonciation des motifs du licenciement

ALORS QUE le régime protecteur applicable en cas de suspension du contrat de travail consécutivement à un accident du travail suppose que soit caractérisée la connaissance qu'a l'employeur de cette origine

POUR LE CALCUL DU CONGE LES PERIODES DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR SUITE D'ACCIDENT DE TRAVAIL SURVENU AU SERVICE DE L'ETABLISSEMENT, QUE LA SECURITE SOCIALE A PRIS EN CHARGE L'ACCIDENT DE M

, le salarié, antérieurement victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, déclaré, à l'issue d'une période de suspension du contrat de travail, apte à la reprise par le médecin du

d'une période de suspension du contrat de travail, était postérieure à la déclaration médicale autorisant la reprise du travail le 4 janvier 1982 ; Qu'en statuant ainsi, alors que la résiliation par

, "le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident

; que, surtout, l'inspection du travail avait exclu toute infraction de l'employeur à un règlement quelconque, tandis que le parquet classait l'affaire sans suite pour le motif "pas d'infraction";

des périodes de suspension d'un contrat de travail à durée indéterminée, ayant pour origine un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur ne peut résilier le contrat que s'il justifie

Sanchez : Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que toute résiliation du contrat de travail prononcée au cours d'une suspension résultant d'un arrêt de travail provoqué

d'arrêt de travail pour accident du travail et que l'article L. 122-32.2 du Code du travail déclare nulle toute résiliation du contrat de travail à durée indéterminée intervenue au cours de la période

ou à un accident du travail, le contrat est suspendu ; que la suspension s'analyse en une inexécution provisoire du contrat de travail ; qu'elle ne peut excéder la date de consolidation qui est fixée,

du contrat de travail par suite d'un accident ou d'une maladie professionnelle ne sont pas applicables aux salariés victimes d'un accident ou d'une maladie antérieurement à sa date d'entrée en vigueur

de soins pour un précédent accident de travail chez un précédent employeur ».

du travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de faire dire et juger que le contrat de travail a été suspendu du fait de l'accident du travail et à être rétabli dans ses droits auprès

; Attendu que, selon le premier de ces textes, pendant les périodes de suspension du contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'employeur ne

Z..., au service de Mme A... en qualité de coursier, a fait l'objet, le 29 juillet 1982, d'une mesure de licenciement en période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident de travail

poste et que le licenciement a été prononcé pour un motif étranger à l'accident du travail; Qu'en statuant ainsi, alors que seule la visite médicale de reprise du travail par le médecin du travail