en 1996, sachant que les chiffres ci-dessus ne comportent pas les travaux d'entretien, compris selon les années entre 73.824 € et 377.959 € ; que l'assemblée générale du syndicat des copropriétaires du

pourvoi n° W 21-10.798 contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-3), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [F] [X], domiciliée [Adresse 2], 2°/ au syndicat

la demande initiale de dommages-intérêts liée à des « retenues indues » opérées par la SACEM et la Caisse de retraite sur les retraites des salariés, ce dont elle a déduit que cette demande était nouvelle

des relations contractuelles, est nécessairement une clause de non-concurrence, puisqu'elle lui fait interdiction de commercer avec une clientèle particulière, qu'il s'emploie comme salarié, ou qu'il créé

) son portefeuille de gérante et de syndic d'immeubles en prenant l'engagement de présenter aux syndicats de copropriété dont elle était le syndic la société Depierre et de tout mettre en oeuvre pour que

clients, la baisse du nombre de nouveaux contrats et le détournement de clientèle au profit de la société de sa mère ; que la société CFI Normandie, gérée par Mmes W... et A..., a été immatriculée au

A la suite de la fermeture du régime de retraite des banques et de son entrée dans le champ des régimes ARRCO et AGIRC, ce régime a été modifié le 1er janvier 1994, puis de nouvelles modifications sont

est reproché à Monsieur X... n'est pas tant son refus du changement de ses fonctions en lui-même, mais, comme le confirme le compte-rendu de l'entretien préalable établi par Monsieur A..., délégué syndical

et les clefs du panneau d'affichage syndical ; que Monsieur X... fait valoir que les affiches syndicales seraient systématiquement arrachées, mais qu'il ne prétend cependant pas que son employeur serait

Le 7 juin 2000, la SCI a consenti à la société Denena un nouveau bail à effet du 1er juin 2000, pour exercer une activité de pizzeria et toutes activités de restauration. 4.

." ; que la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 a créé l'article L. 1471-1 du code du travail ainsi rédigé : "Toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par 2 ans

Le Terrain (les SCI), venant aux droits de la société Bastiani, ont assigné la société Coustou pour obtenir la condamnation de cette dernière à supprimer le branchement, l'autorisation donnée par le syndic

groupe Ricoh dont faisait partie la société D... allait nécessairement entraîner une modification de sa rémunération ; que toutefois, il ne s'agit en l'occurrence que de craintes relayées par les syndicats

groupe Ricoh dont faisait partie la société D... allait nécessairement entraîner une modification de sa rémunération ; que toutefois, il ne s'agit en l'occurrence que de craintes relayées par les syndicats

compter du 19 janvier 1998 par la société Sécurifrance, aux droits de laquelle vient la société Lyon sécurité privée ; qu'un accord d'aménagement du temps de travail a été conclu entre l'employeur et le syndicat

dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de l'application discriminatoire de l'accord national sur les « 35 heures » du 7 juin 1999 conclu entre la direction de la SNCF et les organisations syndicales

Ce projet n'a pas pu aboutir en raison de l'opposition des délégués syndicaux centraux.

considération de leur embauche consécutive par la Sogexpat et qu'elle avait ainsi donné son accord à une opération d'ensemble comportant un transfert massif de personnel dans la perspective d'une nouvelle

Paris (HIUP), qui a été géré à compter de 1991 par la Mutualité de la fonction publique (MFP), qu'elle a poursuivi l'exécution de son contrat de travail avec l'Institut mutualiste de Montsouris (IMM) créé

de Paris (HIUP), qui a été géré à compter de 1991 par la Mutualité fonction publique (MFP) ; qu'elle a poursuivi l'exécution de son contrat de travail avec l'Institut mutualiste de Montsouris (IMM) créé