Z..., A... et B... l'a été en leur nom personnel et non en celui du Front national ; que s'il y est indiqué que M. Z... est secrétaire régional du Front national, M.

elle-même son contrat de travail et qu'il lui signerait, ce qui signifie qu'elle n'a pas cru bon de saisir l'occasion qui lui était donnée d'obtenir un contrat de travail.

ET QUI CONCERNERAIT LES MENACES DONT AURAIENT ETE VICTIMES LES TEMOINS ENTENDUS LORS DE L'ENQUETE, A LA REQUETE DU PERE PRETENDU, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4

, celle des experts et celle des jurés de session n'ont pas été signifiées dans des formes et des délais réguliers ; Attendu qu'aux termes de l'article 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale, l'accusée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

cité et signifié et donc acquis aux débats ; qu'une telle lecture ne pouvait avoir lieu avant l'audition de ce témoin, ou avant la renonciation des parties à son audition, renonciation qui n'est intervenue

Pour dire justifié le licenciement du salarié pour faute grave, l'arrêt retient que la pièce n° 10, invoquée par celui-ci pour justifier de ce qu'il avait signalé la non-conformité du 27 mai, porte la

et experts dont les noms ont été signifiés conformément aux dispositions de l'article 281 du Code de procédure pénale, et annoncé qu'ils étaient présents à l'exception d'Isabelle X... et du docteur Stioui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

alors que l'entreprise prestataire l'a déjà signé ; dans un contexte d'impréparation totale, il ne procède pas à la signalisation des caissons bas ni à une vérification d'absence de tension dans ces zones

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

; Attendu que Guinal Riou fait l'objet de poursuites pour non-respect d'un feu de signalisation en position rouge fixe, contravention de la quatrième classe prévue et réprimée par les articles R. 9

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2029 F-D Pourvoi n° E 16-11.775 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

une déclaration" et indique qu'à défaut, la déclaration sera signée par un témoin ou par le responsable hiérarchique ; qu'en conséquence ce texte n'impose pas au salarié de signaler par écrit la situation

Ce coefficient n'implique pas une qualification différente de la rémunération d'un clerc significateur au vu de la grille des salaires versés aux débats : un clerc significateur avait ainsi une rémunération

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur