X... au moment de la rupture était la société Gens du Voyage, mis hors de cause la société de gestion des aires d'accueil, et condamné la société Gens du Voyage à payer à M.

reprise du contrat de maîtrise d'ouvrage délégué en date du 4 mai 1991 » et que « l'assemblée de la SNC Toulouse ingénierie, par délibération en date du 10 janvier 1994 (pièce 53) avait décidé de transformer

termes de ce texte, s'il survient une modification dans la situation juridique de l'armateur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats d'engagement

pas de la reconnaissance des pouvoirs publics pour ce secteur professionnel des légumes et fruits frais transformés, cependant que ces sociétés n'exerçaient pas une activité de "transformateur", la cour

[H] [I], domicilié [Adresse 1], 2°/ à la société Samsic transport, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. M.

CGEA ; AUX MOTIFS QUE l'article L 122-12 du Code du travail précise que « s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation

1 du code du travail qui dispose que « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de

Attendu que la société Neu fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la société Traitex paierait à la société Lajtos l'installation de séchage à concurrence de 60 % et que la société Neu serait tenue à

(Atelier régional de bobinage), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°/ la société Normande de transformateurs, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

Méditerranéenne de nettoiement avaient été transférés à la société Pasini, tout en relevant que « la prestation d'enlèvement et transport, qui a fait l'objet du marché confié à la société Pasini à compter

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

morale de droit privé à raison de sa transformation en société commerciale et soutenir que le litige l'opposant aux sociétés du groupe SODEC relevait du droit privé, lorsqu'il s'agissait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X

Le 11 juillet 2012, la société AP avait sollicité l'autorisation de procéder au transfert des contrats de travail des salariés, lequel a été autorisé par l'inspecteur du travail le 12 septembre 2012.

, sous condition, notamment, de sa transformation en société par actions simplifiée, de la réalisation d'un audit, de la signature préalable d'une garantie d'actif et de passif et d'un pacte d'associés

la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification

construction dont le siège social est à Poulx, que la société L'Artisan constructeur devenue X... construction dont il avait été le gérant avait son siège social à Nîmes tout comme la société X...

la société à responsabilité limitée X...

traitement chimique des métaux (STCM) avaient créé dans la zone un "environnement industriel sévère ; que ces rejets avaient évolué avec la transformation des activités de cette société, ce dont il résultait

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la société Pharmacie Sainte-Odile et M. Y...