le 30 avril 2012 ont été nécessairement limités du fait des importants travaux de déblaiement effectués depuis le sinistre survenu le 28 septembre 2011, soit 7 mois plus tôt (page 3) ;» « - s'agissant

situé dans la galerie marchande ; que celui-ci a été endommagé par l'incendie ; que son locataire a effectué lui-même les travaux lui permettant de reprendre son activité ; qu'elle lui a remboursé la

D'ORNOY QUI INVOQUAIENT L'AUTORISATION DONNEE PAR LE PROPRIETAIRE A L'EXECUTION DES TRAVAUX EFFECTUES DANS LE CABARET ET, NOTAMMENT, A L'INSTALLATION D'UNE PISTE DESTINEE A LA PRESENTATION DES ATTRACTIONS

loués, ayant effectué des travaux de nettoyage de graffitis ainsi que de peinture et ayant mis à la charge de ses locataires le coût des produits utilisés, l'Amicale des locataires de la Grande Borne

X..., sommé deux fois, en 1990, de remettre les toitures en état et généralement de réparer les lieux loués, avait fait procéder à des travaux de réfection, et qu'à cause de la généralité des termes de

effectués par ses parents pour en déduire l'aveu de ce que ses auteurs auraient réalisé les travaux existant quand Madame B... avait par ailleurs émis des doutes sur la réalisation de ces travaux par

en paiement contre la société Benkiraï hôtel, que les travaux de rénovation de l'hôtel étaient soumis au contrôle d'un maître d'oeuvre mandaté par la société Lou Pinet, propriétaire de l'immeuble, la

d'aménagement des locaux qui lui étaient loués pour un montant de 91 438 euros ; qu'il en résultait l'absence de mouvements de fonds entre les deux sociétés puisque les dépenses de travaux de la société

résultant de travaux réalisés par le preneur, que lorsqu'il en devenu propriétaires par l'effet de l'accession ; qu'en tenant compte pour fixer la valeur locative, des travaux réalisés par les preneurs

société Louis Dreyfus France fait grief à l'arrêt d'ordonner une mesure d'expertise relative aux travaux de rénovation de l'immeuble alors, selon le moyen, que n'est pas justifiée par un motif légitime

pour l'immeuble situé rue... il Tourcoing) ; que ces travaux ont permis de répondre à certaines exigences posées par la ville de Tourcoing pour permettre la location des immeubles (courrier de décembre

ayant touché à la structure de l'immeuble; qu'en refusant néanmoins de résilier le bail pour violation par les preneurs de leurs obligations, au motif inopérant qu'il n'y aurait pas eu de dommage sur

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les consorts A..., propriétaires d'un appartement loué à la société Cabinet FCF Expertises

et de laisser exécuter sans indemnité tous les travaux nécessaires à la remise en état ou à l'amélioration des lieux loués et des parties communes ; aux termes de l'article 1728 du code civil, le preneur

Se prévalant de travaux ayant augmenté la surface habitable effectués en 1996, les bailleurs ont assigné les locataires aux fins de voir juger que le logement donné à bail ne relève plus des dispositions

conformément au bail, a, sur la demande du bailleur relative à voir exécuter les travaux d'évacuation, dans son dispositif, "condamné la société Beaurepaire à effectuer les travaux d'évacuation

X... avait établi et signé tous les documents relatifs au contrat d'assurance et avait toujours été en possession des clefs du local loué, et que la procédure collective était totalement impécunieuse,

L'hypothèse selon laquelle ces travaux auraient été effectués par le locataire est sans incidence dès lors que les bailleurs demeurent responsables vis-à-vis de la copropriété des dommages causés à l'immeuble

Y... a sous loué les locaux, sans que la propriétaire ait été appelée à concourir à l'acte ; que le contrat de sous location a été résilié le 25 mars 1997 et qu'un nouveau contrat de sous location a été

à sa locataire, le 21 octobre 2004, en réponse à un courrier recommandé de celle-ci lui demandant de faire effectuer le débouchage des toilettes, qu'un précédent débouchage avait été effectué et que le