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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00501

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

Par requête reçue au greffe du tribunal judiciaire le 15 avril 2021, la société a contesté cette désignation. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01475

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

[P] [V] [I] aux autorités judiciaires polonaises aux fins de poursuites des chefs d'escroquerie et de conduite en état d'alcoolémie.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00145

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

Le 14 mai 2019, la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la société a été convertie en liquidation judiciaire. 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00144

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

Le 14 mai 2019, la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la société a été convertie en liquidation judiciaire. 3.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100418

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

T... fils a tout d'abord continué d'exploiter après la cession intervenue en mars 1988, que les jugements du tribunal de grande instance de Rennes le plaçant en redressement judiciaire puis en liquidation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00784

Cassation

27 septembre 2016

27 septembre 2016

collectif Le Reinitas ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 18 mars et 31 août 2010, le liquidateur a assigné les deux associés de R..., M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01331

Cassation

9 novembre 2021

9 novembre 2021

judiciaire de Marseille sur la plainte avec constitution de partie civile de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100932

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

M..., en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la société anonyme Alain Colas Tahiti, la société en nom collectif BT gestion, M. A... O... et Mme T...

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426cbe

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200519

Cassation

6 juin 2024

6 juin 2024

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Tulle, 6 avril 2022), rendu en dernier ressort, M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300167

Cassation

11 février 2021

11 février 2021

CHAUVIN, président Arrêt n° 167 FS-P+L Pourvoi n° A 20-13.627 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00285

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

Selon le jugement attaqué (président du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, 14 décembre 2021), statuant selon la procédure accélérée au fond, un accident est survenu le 4 août 2021, lors de l'exposition

Source officielle
CC

cr

6137261bcd58014677422fb4

Cassation

23 septembre 2003

23 septembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Source officielle
CC

comm

6137232ccd5801467740663b

Cassation

17 novembre 1998

17 novembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200150

Cassation

13 février 2025

13 février 2025

[P] [R], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Bee Design, de la société BMA administrateurs judiciaires, représentée par M.

Source officielle
CC

comm

61372659cd58014677424de0

Cassation

16 mai 1995

16 mai 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Champlor, société anonyme dont le siège

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200332

Cassation

10 avril 2025

10 avril 2025

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Valenciennes, 9 septembre 2022), rendu en dernier ressort, l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur (l'URSSAF) a adressé une mise en demeure à la société

Source officielle
CC

cr

6137260dcd58014677422957

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

Y..., et non sa fille majeure, C... (même si A...

Source officielle
CC

cr

BERY, en date du 30 juin 1993, qui, dans l'information suiviec/Robert X

6137257ccd5801467741e2be

Cassation

2 mai 1994

2 mai 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00902

Cassation

16 septembre 2025

16 septembre 2025

judiciaire de Nancy du 2 avril 2024 que Mme [L] a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle le 25 mars 2024 à l'effet de relever appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction

Source officielle

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