Et les nouvelles lésions apparues avant la date de guérison ou de consolidation peuvent être prises en charge au titre du sinistre initial s'il est établi qu'elles sont en lien avec ce dernier.

pas interrompu la prescription de l'action de la banque à l'égard de ce dernier, de sorte que cette action, et par conséquent celle de l'assureur subrogé dans les droits de la banque, était prescrite, bien

attendu que, sous le couvert de grief non fondé de violation de l'article 1134 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur

Bernard qui, pour abus de biens sociaux, complicité d'abus de biens sociaux, fraude fiscale, a été condamné à 3 ans d'emprisonnement dont un an ferme et deux ans avec sursis et mise à l'épreuve pendant

prévaloir, alors de surcroît que la mauvaise qualité des travaux ne démontre pas une inobservation volontaire ou inexcusable par l'entreprise des règles et normes en vigueur, que l'assureur se garde bien

était plus gravement endommagé que ne le laissait apparaître l'annonce qui avait incité la société Laussonne à contracter, sans rechercher si la société Laussonne n'avait pas accepté sans réserve le bien

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré la société [...] entièrement responsable des conséquences dommageables du sinistre survenu le 1er février 2005 au préjudice de Q...

Ce délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il n'est pas prorogé.

X... avait pu avoir connaissance, lors des certifications litigieuses intervenues les 13 mai 1998 et 2 juin 1999, d'une discordance entre la valeur comptable et la valeur réelle du stock ou ait pu découvrir

I... avait commis une faute engageant sa responsabilité envers la SCI Christelle & Marc en s'abstenant de vérifier la situation administrative du bien immobilier vendu par la SCI Lauren Clair Soleil ;

premier moyen du pourvoi incident de la société Aviva : Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; Attendu que, pour prononcer, au profit de la SCI, des condamnations incluant la taxe sur la valeur

de cuivre (la société SCCC) a chargé la société Transports Salva (la société Salva) de l'acheminement de 24 tonnes de fil de cuivre depuis son usine de Chauny à destination de l'Espagne ; que le même jour

marchandises de [Localité 2] à [Localité 4] ; que, les marchandises ayant été volées au siège de la société CGF, à [Localité 1], la société Aig a indemnisé la société TCT mobile Europe du montant de leur valeur

Nous avons noté également qu'un autocollant indiquant la valeur maximale d'entreposement est apposé sur ledit trappon. Cet autocollant spécifie un montant maximum d'entreposement de 114 000 euros.

ne pouvait ignorer les contraintes que la caisse serait amenée à subir ; que celle-ci ne rapporte pas la preuve que le dommage provient d'une cause étrangère ; que, de surcroît, il démontre que c'est bien

Calculé au jour le jour sur une base de 10.301,00 euros ».

€ HT/HC par an et fixé le loyer à ce montant ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « selon l'article L. 145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur

violation de l'article L. 113-8 du code des assurances et de l'article 1134 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine de la valeur

START soit apprécié à sa valeur la plus juste ; que le rapport d'expertise n'étant pas autrement critiqué, il y a lieu de fixer le préjudice de la S.A.R.L.

SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR, en déclarant la société CFAB seule responsable du sinistre, écarté la responsabilité de l'architecte M.