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1 621 résultats pour « versement sur un compte dénommé " compte courant " »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01017

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

Cependant, le moyen n'est pas nouveau dès lors que devant les juges du fond la salariée faisait valoir que le délai de prescription de son action ne courrait qu'à compter de la liquidation de ses droits

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101214

Cassation

31 octobre 2012

31 octobre 2012

Z...,. et Mme Y... ont conclu un acte dit « acte de dissolution de la société en participation dénommée SEP Y...

Source officielle
CC

comm

613724d4cd58014677418afc

Cassation

6 mars 2007

6 mars 2007

X... à verser à la tutrice des enfants de Jeanne Y... une certaine somme avec intérêts au taux légal depuis le 1er juillet 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00575

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

saisi la juridiction prud'homale pour en demander le paiement, ainsi que celui d'un rappel de commissions ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à verser

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02470

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

Midi Pyrénées verse aux débats les attestations de Monsieur E... engagé le 1er février 2013 en qualité de chef d'agence et K...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10356

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

de l'année 2011 un appel d'offres public pour un nouveau compteur, le compteur HTA, afin de remplacer, à horizon de fin 2014, les compteurs Ice Enerdis, ...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00981

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

X..., la société Twintec, la société Weil-Guyomard et Mme Y..., dont il n'est pas contesté qu'il est intervenu dans le délai de deux mois courant à compter de la signification de l'arrêt, est recevable

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01871

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

C..., avocat, ou sans lien avec son activité professionnelle étaient réglées à partir du compte de la Caisse des règlements pécuniaires des avocats de la Meuse dont il était le trésorier, que ce compte

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100001

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

(la SCP), à compter du 1er janvier 2002 en qualité d'associé en industrie, puis à compter du 1er juillet 2003 en qualité d'associé en capital et en industrie. 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00792

Cassation

12 mai 2015

12 mai 2015

SELARL Catherine Vincent, désignée en qualité de mandataire judiciaire, de la reprise des instances ; Sur le moyen unique des pourvois principaux de la société Travisol et des pourvois incidents du comité

Source officielle
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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00403

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

CAT a signé l'avenant du 13 décembre 2007 modifiant ainsi l'article 5.2.1 du contrat en ces termes : « G4S remet ce jour à CAT le montant de 14 865 euros HT correspondant au solde du dépôt de garantie versé

Source officielle
CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b95c

Cassation

28 mai 1980

28 mai 1980

, qui avait été nommément visé dans la plainte de la douane, mais non inculpé, ait pu bénéficier des dispositions de l'ordonnance déclarant n'y avoir lieu à suivre contre " toutes autres personnes dénommées

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210838

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Au surplus, ils soulignent que le point de départ de la prescription court à compter du jour où les conséquences de l'accident ont été connues et notamment les besoins en assistance par tierce personne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00221

Cassation

29 janvier 2014

29 janvier 2014

été engagé le 3 avril 2006 en qualité de directeur administratif et financier par la société Groupe Proclif, devenue à partir du 29 mars 2010 la société Ramsay santé ; qu'ayant été nommé membre du comité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO01039

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Mme Sophie X..., domiciliée [...] , prise en qualité d'administrateur judiciaire de la SCI La Gemmoise, 2°/ à la société Athéna, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, anciennement dénommée

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300018

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

Les pousses de fourrage plantées dans le sol, d'une dizaine de centimètres de hauteur, sont de couleur verte.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02283

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

Cadeal discount ayant pour objet « l'exploitation d'un fonds de commerce de vente de détail de produits alimentaires et non alimentaires, de type supermarché » et dont ils étaient désignés cogérants ;

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100236

Cassation

5 juin 2020

5 juin 2020

J... au cours de la compétition qu'ils ont organisée, d'AVOIR condamné in solidum la Fédération tahitienne de Va'a, le Comité organisateur de Tahiti Nui Va'a, l'AS EDT Section Pirogue Taurea ANAPA UIA,

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00894

Cassation

23 juin 2020

23 juin 2020

Une enquête effectuée à la suite d'un signalement de Tracfin portant sur des opérations financières de trois sociétés dénommées "Expertise du patrimoine français" (EPF, suivi du numéro de département où

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02165

Cassation

18 décembre 2013

18 décembre 2013

procédural humiliant et vexatoire, l'arrêt retient que la fusion des deux établissements bancaires a été finalisée mi-juin 2009 ; que la Banque a pris la décision de se séparer de son salarié dans le courant

Source officielle

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