CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01017
22 septembre 2021
Cependant, le moyen n'est pas nouveau dès lors que devant les juges du fond la salariée faisait valoir que le délai de prescription de son action ne courrait qu'à compter de la liquidation de ses droits
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101214
31 octobre 2012
Z...,. et Mme Y... ont conclu un acte dit « acte de dissolution de la société en participation dénommée SEP Y...
comm
613724d4cd58014677418afc
6 mars 2007
X... à verser à la tutrice des enfants de Jeanne Y... une certaine somme avec intérêts au taux légal depuis le 1er juillet 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00575
25 mars 2009
saisi la juridiction prud'homale pour en demander le paiement, ainsi que celui d'un rappel de commissions ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à verser
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02470
22 novembre 2017
Midi Pyrénées verse aux débats les attestations de Monsieur E... engagé le 1er février 2013 en qualité de chef d'agence et K...
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10356
25 novembre 2020
de l'année 2011 un appel d'offres public pour un nouveau compteur, le compteur HTA, afin de remplacer, à horizon de fin 2014, les compteurs Ice Enerdis, ...
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00981
5 décembre 2018
X..., la société Twintec, la société Weil-Guyomard et Mme Y..., dont il n'est pas contesté qu'il est intervenu dans le délai de deux mois courant à compter de la signification de l'arrêt, est recevable
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01871
21 octobre 2020
C..., avocat, ou sans lien avec son activité professionnelle étaient réglées à partir du compte de la Caisse des règlements pécuniaires des avocats de la Meuse dont il était le trésorier, que ce compte
ECLI:FR:CCASS:2020:C100001
8 janvier 2020
(la SCP), à compter du 1er janvier 2002 en qualité d'associé en industrie, puis à compter du 1er juillet 2003 en qualité d'associé en capital et en industrie. 2.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00792
12 mai 2015
SELARL Catherine Vincent, désignée en qualité de mandataire judiciaire, de la reprise des instances ; Sur le moyen unique des pourvois principaux de la société Travisol et des pourvois incidents du comité
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00403
9 mai 2018
CAT a signé l'avenant du 13 décembre 2007 modifiant ainsi l'article 5.2.1 du contrat en ces termes : « G4S remet ce jour à CAT le montant de 14 865 euros HT correspondant au solde du dépôt de garantie versé
6079a7ff9ba5988459c4b95c
28 mai 1980
, qui avait été nommément visé dans la plainte de la douane, mais non inculpé, ait pu bénéficier des dispositions de l'ordonnance déclarant n'y avoir lieu à suivre contre " toutes autres personnes dénommées
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210838
26 novembre 2020
Au surplus, ils soulignent que le point de départ de la prescription court à compter du jour où les conséquences de l'accident ont été connues et notamment les besoins en assistance par tierce personne
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00221
29 janvier 2014
été engagé le 3 avril 2006 en qualité de directeur administratif et financier par la société Groupe Proclif, devenue à partir du 29 mars 2010 la société Ramsay santé ; qu'ayant été nommé membre du comité
ECLI:FR:CCASS:2018:CO01039
19 décembre 2018
Mme Sophie X..., domiciliée [...] , prise en qualité d'administrateur judiciaire de la SCI La Gemmoise, 2°/ à la société Athéna, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, anciennement dénommée
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300018
18 janvier 2018
Les pousses de fourrage plantées dans le sol, d'une dizaine de centimètres de hauteur, sont de couleur verte.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02283
19 octobre 2017
Cadeal discount ayant pour objet « l'exploitation d'un fonds de commerce de vente de détail de produits alimentaires et non alimentaires, de type supermarché » et dont ils étaient désignés cogérants ;
ECLI:FR:CCASS:2020:C100236
5 juin 2020
J... au cours de la compétition qu'ils ont organisée, d'AVOIR condamné in solidum la Fédération tahitienne de Va'a, le Comité organisateur de Tahiti Nui Va'a, l'AS EDT Section Pirogue Taurea ANAPA UIA,
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00894
23 juin 2020
Une enquête effectuée à la suite d'un signalement de Tracfin portant sur des opérations financières de trois sociétés dénommées "Expertise du patrimoine français" (EPF, suivi du numéro de département où
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02165
18 décembre 2013
procédural humiliant et vexatoire, l'arrêt retient que la fusion des deux établissements bancaires a été finalisée mi-juin 2009 ; que la Banque a pris la décision de se séparer de son salarié dans le courant
Page 33 sur 82
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.