2008 portant sur les parcelles ZA n° [Cadastre 4] et [Cadastre 3], que « dès lors qu'au moment de la vente, (ces parcelles) étaient inaliénables puisque faisant partie du domaine public, la vente [était

Et sur le second moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 9.

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M.

, le moyen est mal fondé en ses deux premières branches et inopérant en sa troisième ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que M.

Y... ont été engagés, en qualité respectivement de responsable du "service ventes produits dérivés" et de vendeur affecté à ce même service, selon contrats de travail à durée indéterminée du 2 novembre

industriel de Normandie, dont le siège social est ..., 4°/ de la société SCAC, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Sur le moyen unique dirigé contre l'arrêt du 3 octobre 2017, pris en ses deuxième et quatrième branches Enoncé du moyen 5.

branches, du pourvoi principal : Attendu que la société SDCM fait grief à l'arrêt confirmatif de ce chef d'avoir annulé la vente de la machine litigieuse et, par voie de conséquence, de l'avoir condamnée

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 21 janvier 1997),

immeubles et deux fonds de commerce à M.

: Attendu que ce grief n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur les première et deuxième branches du moyen : Attendu que MM.

Y... a, reconventionnellement, demandé l'annulation des contrats de vente et de location, pour dol ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Locam fait grief à l'arrêt

Y... a, reconventionnellement, demandé l'annulation des contrats de vente et de location, pour dol ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Locam fait grief à l'arrêt

et de location, pour dol ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Locam fait grief à l'arrêt d'avoir admis la recevabilité de la demande de Mme Y... en annulation

X... a, reconventionnellement, demandé l'annulation des contrats de vente et de location, pour dol ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Locam fait grief à l'arrêt

et de location, pour dol ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Locam fait grief à l'arrêt d'avoir admis la recevabilité de la demande de Mme X... en annulation

Y... a, reconventionnellement, demandé l'annulation des contrats de vente et de location, pour dol ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Locam fait grief à l'arrêt

Y... a, reconventionnellement, demandé l'annulation des contrats de vente et de location, pour dol ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société LOCAM fait grief à l'arrêt

et de location, pour dol ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Locam fait grief à l'arrêt d'avoir admis la recevabilité de la demande de Mme Y... en annulation