Y..., en conséquence des violences volontaires infligées par M. X..., ainsi qu'au capital constitutif d'une pension ; que M.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme H...

Examen des moyens Sur le premier moyen pris en sa deuxième branche et sur le second moyen, ci-après annexés 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

2004 ; Attendu que les textes susvisés interdisent aux juridictions répressives de prononcer la contrainte par corps, postérieurement au 1er janvier 2005, date d'entrée en vigueur de la loi précitée

Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'assises du PUY-DE-DOME, en date du 1er juin 1995, qui l'a condamné pour viols, tentative de meurtre concomitante et délits connexes de violences volontaires avec

, par l'effet d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes, tentative, menaces de mort, violences avec arme à feu et préméditation, l'a condamné à

Sur le moyen unique : Vu l'article 18 de la loi n° 90-589 du 6 juillet 1990, ensemble les articles 73 et 94 de la loi n° 85-1407 du 30 décembre 1985, 706-3 du Code de procédure pénale, 2 du Code civil

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 914 du code de procédure civile, dans sa rédaction alors

ascendant, faits commis du 1er janvier 2018 au 1er octobre 2022. 3.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Sur le deuxième moyen proposé pour Mme [F] [A], Mme [U] [A] et M. [X] [A] Enoncé du moyen 8.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Delvolvé, avocat aux Conseils, pour Mme X....

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 13-22. 602 et n° Z 13-22. 591 ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Le procureur général près la cour d'appel de Nîmes, - M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 22 janvier 2013), que M.

Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 1er juin 2001, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'ISERE

Sur le second moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche, et le second moyen, ci-après annexés 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur