X... a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours contre ce refus ; Attendu que le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident ne sont pas de nature à permettre

- Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 21 mars 2012), que

X... a été engagé, le 1er août 1968, en qualité d'attaché de publicité, par la société La Voix du Nord, et affecté le 14 janvier 1988 au service de publicité de la Voix des Sports ; qu'à la suite de la

Dominique A..., 3 / Mme Ghislaine B..., épouse A..., demeurant tous deux à Lartige, Jarnac (Charente), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à la somme de 52.560 € la rente annuelle viagère accordée à Monsieur [N] au titre de la tierce personne à compter du 1er

ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, a condamné le premier à 1 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er

Il a indiqué à l'audience sur question de la cour qu'il bénéficiait d'une retraite à taux plein depuis le 1er mars 2015.

: Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. Y....

civils à l égard des deux demandeurs ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires ampliatifs et complémentaire produits en demande et les mémoires en défense ; Sur le premier moyen

X... et de la Maf, alors, selon le moyen : 1°/ que le jugement ne dessaisit le juge que de la contestation qu'il tranche ; que la contestation relative à la faute qui avait pu être commise par M.

X... et Mme Y... ont constitué, en mai 1990, la société Classique sport prestige (la société CSP) ayant pour objet le négoce de véhicules automobiles modernes ou anciens, de sport ou de prestige, dont

Examen du moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement ayant déclaré M.

dont le siège est ... (9ème), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1989 par la cour d'appel de Paris (1e

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Lyon, dont le siège est ..., 2 / de la Caisse primaire centrale d'assurance maladie (CPCAM) de Lyon, dont le siège est ..., 3 / de la Caisse de retraite de l'enseignement des arts appliqués, du sport

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 23 et 29-k et suivants du livre 1er du Code du travail, alors en vigueur, 1382 du Code civil, 7 de la loi du 20 avril 1810, 455 du Code de procédure