MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. [X].

Christian Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1998 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit : 1 / de Mme Nicole X..., domiciliée ..., prise en sa qualité de

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. P... L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a condamné M.

Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué, rendu le 12 octobre 2017, D'AVOIR condamné monsieur Y... à payer à la Société Générale la somme de 65.000 euros au titre de son engagement de caution, débouté

devenue la société Franfinance, dont le siège social est à Paris-La Défense (Hauts-de-Seine), Tour Générale, La Défense 9, en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1992 par la cour d'appel de Douai (2e

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me A..., avocat aux Conseils, pour M. X... et Mme Y....

Y... a invoqué la nullité de cet engagement de caution ; Attendu que pour retenir la validité de l'acte de cautionnement, l'arrêt, après avoir relevé que M.

Michel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juillet 1998 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile, 2e section), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole Sud-Alliance

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. et Mme X... de leur demande de nullité des actes de cautionnement signés le 12 mars 2008, et de les avoir condamnés à payer

de caution de la société Garage franc-comtois, M.

(Essonne), précédemment et actuellement ... à Saint-Maurice-Montcouronne (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1991 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre A), au profit : 1 / de

Georges X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), au profit de la compagnie de Crédit universel, société anonyme, dont

Bernard X..., demeurant à Thésée La Romaine (Loir-et-Cher), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1992 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2e section), au profit de la société Transfact

solidaire de Mme [I] (la caution) ; qu'elle a, le 24 avril 2008, assigné la caution en exécution de son engagement ; que le 14 octobre 2008, le tribunal a arrêté le plan de cession de la société Balneum

anonyme Midland bank, anciennement dénommée BCT-Midland bank, dont le siège est actuellement à Paris (16e), ..., BP 4416, en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1991 par la cour d'appel de Toulouse (2e

Le conseiller rapporteur le president Le greffier de chambre MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat aux Conseils, pour MM.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LISIEUX, 20 JUIN 1972), QUE, PAR ACTE DU 3 SEPTEMBRE 1966, DAME

Christian C..., époux X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1993 par la cour d'appel de Paris (2e Chambre, section B), au profit : 1°/ de M.

-Y... ont engagé, devant la juridiction civile, une action en responsabilité et en annulation du cautionnement contre la BNP ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la BNP

patrimonial de la caution, si bien qu'en faisant résulter le caractère commercial du cautionnement de la qualité de commerçant de M.