Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses dix premières branches Enoncé du moyen 3.

Sur la première branche du moyen Enoncé du moyen 3.

chambre, section B) par la cour d'appel de Paris, au profit de la société Polyrey, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

2 / de la société des Etablissements Feynot, dont le siège social est à Monthermé, Thilay (Ardennes), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens

2°) Mme Marie-Thérèse Y..., épouse A..., demeurant ensemble à Rétiers (Ille-et-Vilaine), "la Rétaudière", défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen

unique de cassation, pris de la violation des articles 1er de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail, L. 613-3 et L. 613-4 du Code de la propriété intellectuelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société KDI a saisi le tribunal des affaires de sécurité

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