des cultes et aux membres des congrégations et collectivités religieuses, étaient soumis aux dispositions d'ordre public relatives à l'organisation de la sécurité sociale ; D'où il suit que le moyen

sociale. 2.

le 4 mars 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble, au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Savoie, dont le siège est ..., 2 / de la sécurité

sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

primaire d'assurance maladie (CPAM) de Vaucluse, dont le siège est à Avignon (Vaucluse), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de Me FOUSSARD, de la société

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.

La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur le troisième moyen, ci-après annexé 4.

d'un jugement rendu le 8 décembre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Privas, au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège est ...,

d'un jugement rendu le 8 décembre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Privas, au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Lyon, dont le siège est ...,

L'employeur a contesté la prise en charge de la maladie et le taux d'incapacité permanente devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section B), au profit de la société Lambert distribution, société anonyme, dont le siège social est ...,

12 mois avec sursis et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 437-3, 460

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

; " en ce que la décision attaquée a condamné Jacques X... à payer une somme de 1 270 000 francs à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier, 841 520 francs à la caisse primaire d'assurance

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte des constatations de fait de l'arrêt, en premier lieu, que la procédure de licenciement a été

la société Deletraz à indemniser les ayants droit de la victime et mis hors de cause son assureur, la société mutuelle d'assurances l'Auxiliaire, ainsi que la société Montant, appelées en garantie ;

moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-19 du Code pénal, 1 à 6 et 28 à 34 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code

Contestant ce redressement, la cotisante a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

n'est produit ; II - Sur le pourvoi de Gérard Z... et de la compagnie UAP : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil et L. 376-1 du Code de la sécurité