CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 janvier 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 43 F-D Pourvoi n° P 16-26.733 R É P U B L I Q U E F R

Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 4.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4. M.

du code de procédure civile, le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société X... fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1°/ qu'après avoir annulé le jugement

est irrecevable ; Sur le troisième moyen : Attendu que M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques II est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office : Vu l'article R. 517-3 du Code du travail ; Attendu

[V] [F], contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [U] [W], 2°/ à M.

. 1132-1, L. 1133-1, L. 1237-5 et L. 3111-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour MM. Christian et Eric X...

et R. 333-2 du code du sport, les droits de diffusion des matchs de ligue 1 et de ligue 2 dont la valeur financière très élevée tient au caractère exclusif desdits droits consentis aux diffuseurs, agit

des débiteurs du droit de passage, la cour d'appel a violé l'article L 162-1 du code rural ; 2) ALORS QUE lorsque la preuve est libre, le juge peut notamment se fonder sur un moyen de preuve émanant

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. X....

n'est pas effectué dans le cadre d'une procédure de marché public, le niveau de la compensation nécessaire a été déterminé sur la base d'une analyse des coûts qu'une entreprise moyenne, bien gérée et

9), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société BNP PARIBAS, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au Trésor public, service des impôts des particuliers de la Ciotat, dont le siège

, qu'aux termes de l'article 13 alinéa 2 de l'arrêté du 17 mai 1974, pour tout agent recruté provenant d'une société d'habitation à loyer modéré ou de crédit immobilier ou d'un office public d'habitation

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur B...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour la commune de Thenelles PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche

du code de procédure civile, le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société PN béton Bolbec fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1°/ qu'après avoir

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 février 2022 Cassation partielle M.